保人

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保人没有营业的，以设保人的惯常住所为准。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保人的营业所就是设保人的所。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

所有这种情况中，投保人实际上就是共同保人。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保人来说，设保人必须占有这些货物才从事经营活动。

Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.

并非科航所有保人、分保人和转分保接受人向委员会提交了索赔。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投保人是本民，求偿也不代表保人采取行动。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保人。

Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.

设保人打算授予5项专营许可。

Il faut également protéger les droits du constituant.

设保人的利益也应受到保护。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人的所有资产。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如还有余额，必须退还设保人。

Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人的所有资产。

Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.

如有任何结余，须汇还设保人。

Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?

保人是否应当有质量标准？

L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受保人每项处方药须付5美元。

Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.

设保人一般通过购买方式获得其资产。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保人的名称是最常见的标准。

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多保人都有投资收入补贴赔款。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保人没有通知有担保债权人的动力。

Plus tard encore, le constituant achète des biens nouveaux dont il prend livraison.

之后，设保人购买并取得交付的新资产。