Une telle disparité de traitement est à la limite de la discrimination à l'égard des pays en développement, en particulier des pays africains.
这是双重标准明显做法,近似对发展中国家,特别是对非洲国家十足歧视。
Une telle disparité de traitement est à la limite de la discrimination à l'égard des pays en développement, en particulier des pays africains.
这是双重标准明显做法,近似对发展中国家,特别是对非洲国家十足歧视。
Dans une opération sans contrepartie directe, une entité reçoit de l'autre partie une valeur sans remettre à celle-ci, en contrepartie, une valeur approximativement égale ou donne à l'autre partie une valeur sans recevoir, en contrepartie, directement une valeur approximativement égale.
在非换式易中,一实中另一实获得值而不作为换提供近似对值,或向另一实提供值,而不作为换获得近似对值。
Opération avec contrepartie directe - Opération dans laquelle l'entité reçoit des actifs ou des services, ou voit s'éteindre des obligations, et remet en contrepartie, directement à l'autre partie (essentiellement sous la forme de disponibilités, de marchandises, de services ou de l'utilisation d'immobilisation), une valeur approximativement égale.
换式易 - 一实得到资产或服务或消除债务并作为换向另一实提供近似对值(主要以现金、货物、服务或使用资产为形式)易。
On note qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
据指出,关于疏忽声称可能导致对损害求偿胜诉,但原告人必须能够确定:(a) 被告人必需对原告人履行义务,遵守规定注意准则;(b) 被告人违背了这项义务;(c) 被告人违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
À la lumière de notre expérience, nous suggérons qu'une approche formelle (qui n'engloberait que les opérations conformes à la forme requise pour la constitution d'une sûreté) pourrait répondre aux objectifs économiques d'une réforme des opérations garanties, tout en offrant des perspectives considérables de convergence, par exemple grâce à l'adoption de règles similaires pour les opérations constitutives de quasi-sûretés en ce qui concerne la publicité, l'ordre de priorité et la réalisation.
根据我们经验,我们建议,注重形式做法(其范围仅涵盖形式上符合设定担保权所需要求那些易)可有助于实现对担保易进行改革经济目标,同时又留有很大余地,例如在公示、优先权和强制执行问题上对近似担保易采用类似规则,从而推动协同一致。
Dans les cas où la responsabilité pour faute est à retenir, on notera qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
在倾向于采用过错责任案件上,可以指出是,关于疏忽指控可能导致对损害求偿胜诉,但原告人必须能够确定:(a) 被告人必须对原告人履行义务,遵守规定注意标准;(b) 被告人违背了这项义务;(c) 被告人违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
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