Une telle disparité de traitement est à la limite de la discrimination à l'égard des pays en développement, en particulier des pays africains.
这是双重标显
做法,近似对发展中国家,特别是对非洲国家
十足
歧视。
Une telle disparité de traitement est à la limite de la discrimination à l'égard des pays en développement, en particulier des pays africains.
这是双重标显
做法,近似对发展中国家,特别是对非洲国家
十足
歧视。
Dans une opération sans contrepartie directe, une entité reçoit de l'autre partie une valeur sans remettre à celle-ci, en contrepartie, une valeur approximativement égale ou donne à l'autre partie une valeur sans recevoir, en contrepartie, directement une valeur approximativement égale.
在非换式
易中,一实体中另一实体获得价值而不作为
换直接提供近似对等
价值,或向另一实体提供价值,而不作为
换直接获得近似对等
价值。
Opération avec contrepartie directe - Opération dans laquelle l'entité reçoit des actifs ou des services, ou voit s'éteindre des obligations, et remet en contrepartie, directement à l'autre partie (essentiellement sous la forme de disponibilités, de marchandises, de services ou de l'utilisation d'immobilisation), une valeur approximativement égale.
换式
易 - 一实体得到资产或服务或消除债务并作为
换向另一实体直接提供近似对等
价值(主要以现金、货物、服务或使用资产为形式)
易。
On note qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
据指出,关于疏忽声称可能导致对损害
求偿胜诉,但原告人必须能够
:(a)
告人必需对原告人履行义务,遵守规
注意
则;(b)
告人违背了这项义务;(c)
告人
违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
À la lumière de notre expérience, nous suggérons qu'une approche formelle (qui n'engloberait que les opérations conformes à la forme requise pour la constitution d'une sûreté) pourrait répondre aux objectifs économiques d'une réforme des opérations garanties, tout en offrant des perspectives considérables de convergence, par exemple grâce à l'adoption de règles similaires pour les opérations constitutives de quasi-sûretés en ce qui concerne la publicité, l'ordre de priorité et la réalisation.
根据我们经验,我们建议,注重形式
做法(其范围仅涵盖形式上符合设
担保权所需要求
那些
易)可有助于实现对担保
易进行改革
经济目标,同时又留有很大
余地,例如在公示、优先权和强制执行等问题上对近似
担保
易采用类似
规则,从而推动协同一致。
Dans les cas où la responsabilité pour faute est à retenir, on notera qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
在倾向于采用过错责任案件上,可以指出
是,关于疏忽
指控可能导致对损害
求偿胜诉,但原告人必须能够
:(a)
告人必须对原告人履行义务,遵守规
注意标
;(b)
告人违背了这项义务;(c)
告人
违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
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