抵押权

C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

所有者有权进一步在物品上设抵押权并处置财产。

Par exemple, aux États-Unis d'Amérique, le pouvoir et la forme des hypothèques sont régis par la loi de l'État.

例如，在美利坚合众国，抵押权的效力和形式都必须受州法的管辖。

Les hypothèques et les loyers, qui constituent les deux concepts importants de cette disposition, sont traités séparément dans la proposition.

抵押权和租金该条文中两个重要的概念，该提案对于这两个概念予以区分处理的。

On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.

已经提出的一个问题，抵押权否随着该抵押权担保的应收款一并转让。

Les hypothèques posent problème car l'article 12 dispose qu'une personne bénéficiant d'une cession obtient automatiquement toute sûreté garantissant le paiement de la créance ainsi cédée.

抵押权一个问题，因为第12条规定，一人收所转让的应收款，即自动得对这笔应收款的任何担保。

Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.

为了平衡抵押权人过强的地位，可以准予债务人企业解除多余的担保。

Lorsque les banques titrisent leurs hypothèques, elles ont affaire aux hypothèques de nombreux États différents et doivent veiller au respect de la loi de chaque État concerné.

银行在将其抵押权证券化的时候必须面对抵押权来自许多不同的州的情况，而且必须设法确保与有关各州的法律保持一致。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que les délégations française, américaine et canadienne estiment toutes trois qu'il n'est pas nécessaire de se référer explicitement aux hypothèques dans l'alinéa a).

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）说，法国、美国和加拿大代表团均认为(a)项不必明确提及抵押权。

L'idée d'un registre des nantissements des biens meubles remonte au début du XIXe siècle et est associée, historiquement, aux États s'inscrivant dans la tradition de la common law.

关于动产担保抵押权登记的想法可以追九世纪初期，历史上它与具有普法传统的国家相关联的。

La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

马耳他法律规定，抵押权对债务人（借方）财产或某一代表债务人利益的第三方的财产作为偿还某项债务的担保所享有的一种权利。

À cette occasion, l'ancien Directeur de la Division des questions juridiques générales a estimé qu'afin de protéger son investissement dans le projet, le BCDPC devrait obtenir un nantissement sur le bateau.

在这个进程中，一般法律司前司长确定，为保护药管办事处将对该项目做出的投资，办事处应取得对船的抵押权。

La Convention prévoit l'établissement par les parties contractantes d'un système d'enregistrement des hypothèques et droits réels de même nature devant être effectué conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé.

该公约拟由缔约国建立依照船舶注册国的法律设定的抵押权、“质权”和性质相同的应登记担保物权的登记制度。

Il peut par exemple y avoir des conflits de priorité entre des créanciers réalisant une hypothèque sur un terrain et des créanciers ayant une sûreté sur un bien rattaché à ce terrain.

例如，在强制执行土地抵押权的债权人和享有该土地附加物上担保权的债权人之间，可能会发生优先权冲突。

Un troisième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition d'un bien grevé attaché à un bien immeuble et un droit réel sur le bien immeuble.

第三种类型的优先权冲突可能发生在已经成为不动产附加物的担保资产上的购置款担保权和不动产上的抵押权之间。

Un autre inconvénient est que, souvent, le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.

另一个不利之处，在实践中，担保权人不去充分监督该企业的经营活动，也不去积极参加重组程序，因为该抵押权人得了充分的担保。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想得不动产法下的各种权利，例如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。

En effet, une publicité suffisante est assurée, que le créancier soit mentionné dans le registre en qualité de propriétaire du bien ou en tant que titulaire d'un nantissement sur le droit de propriété du propriétaire inscrit.

无论记录中将债权人确定为财产的所有人还确定为所登记的所有人所有权的抵押权，公布总充分的。

En conséquence, le terme “sûreté réelle mobilière” désignerait aussi le droit d'une personne bénéficiant d'un nantissement ou d'une hypothèque sur la propriété intellectuelle, de même que le droit d'une personne bénéficiant d'un transfert effectué à titre de garantie.

因此，“担保权”这一术语将涵盖知识产权质押权人或抵押权人的权利，以及以担保为目的的转让中受让人的权利。

Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.

企业抵押可能具有的另一个缺点，在实践中，抵押权人可能不会充分监督企业的商业活动并积极参与重整过程，因为抵押权人已经得充分担保。

Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.

早先设立的抵押权登记主要为了使有担保债权人得一个公开证明担保权的手段，以便保护自己不受其他债权人提出的关于将日期提前进行作弊的指控。