Tout prélèvement d'échantillons ou de spécimens de marchandises donne lieu à procès-verbal.
无论何时取货样或样本,均
具备法律说明。
Tout prélèvement d'échantillons ou de spécimens de marchandises donne lieu à procès-verbal.
无论何时取货样或样本,均
具备法律说明。
Deux personnes doivent alors être associées au processus.
在这种情况下,有两
参与
取货样和样本的
程。
Les prélèvements effectués par d'autres autorités de l'État ou personnes habilitées à s'occuper de marchandises se font en présence des agents des douanes.
国家其它当局或获得处理货物授权的取货样和样本
程中,海关当局
在场。
Les personnes habilitées à s'occuper de marchandises conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie ou leurs représentants sont autorisées à assister au prélèvement d'échantillons ou de spécimens.
根据亚美尼亚共和国现行立法获得处理货物授权的,或其代表,可获准在
取货样和样本
程中在场。
L'organisme d'État compétent ou la personne habilitée à s'occuper de marchandises, conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie, prend en charge tous les frais afférents au prélèvement d'échantillons et de spécimens.
根据亚美尼亚共和国现行立法获得处理货物授权的国家当局机构或,
负责支付
取货样和样本的所有费用。
Avec la permission des autorités douanières, des échantillons ou des spécimens des marchandises confiées à la garde de ces autorités peuvent également être prélevés par des personnes habilitées à s'occuper de marchandises ou autres autorités gouvernementales exerçant un contrôle approprié.
经海关当局允许,获得处理货物授权的,或有适当管制权的政府其它当局,可从海关保管的货物中
取货样或样本。
Au cas où les personnes habilitées à s'occuper de marchandises conformément à la législation de la République d'Arménie ne font pas acte de présence dans les 10 jours consécutifs suivant la présentation des marchandises, les autorités douanières peuvent prélever des échantillons ou spécimens de leur absence.
根据亚美尼亚共和国立法获得处理货物授权的在货物出示后连续10天不出现,海关当局可在该授权
不在场的情况下
取货样或样本。
Avant de faire sa déclaration en douanes, le déclarant a le droit d'examiner et de mesurer les marchandises et moyens de transport placés sous contrôle douanier et de prélever des échantillons ou des spécimens de marchandises avec l'autorisation des autorités douanières, pour autant que le prélèvement de ces échantillons ou spécimens soit mentionné dans sa déclaration.
在海关申报前,申报有权在海关管制下,进行检查,度量货物和运输工具,经海关当局同意
取货样或样本,但必须列入申报单。
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