案由

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，于提交人已经死亡，申诉案已不复存在。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进步确认，条款草案中看不到和平解争端案。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为新案，也将提供说明犯罪情况统计资料。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为同案事项遇到多重分类情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某规则“特殊性”可能取于它适用于几个州，或适用于多少案事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某规则“特殊性”可能取于它适用于几个州，或适用于多少案事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

于划界案七人组成小组委员会进行审议，些成员将同时参加个以上小组委员会工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是涉及特别案事项包括权利和义务在套特别规则形成。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿案事项。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有组涉及特定案事项规则和原则可以形成个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

它意味着，每当两个或多个规范涉及同个案事项时候，应该把优地位给予较具特殊性那个规范。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案事项为何，条约都是国际法律体系创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这短语用于澄清，从全球情况来说，赔偿案事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为伤害，而不能说所有后果都来源于某国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定案事项取于背景和主要方面情况，比较可适用原则应该是和平解争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，项条约是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律推动某些进程案，将其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，于项条约是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律开展某些程序案，因此便将其推定无效，这样做是不合理。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另种意见认为，可以在第21条案文中载明：据以处理同案事项两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别意图显示项规定排斥另项规定。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.

研究中案事项形成了条约法部分，不是与使用武力有关法律沿革；据回顾：《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案。