Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救办法显然包括司法补救办法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救办法显然包括司法补救办法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效补救办法是预防
补救办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利这一补救办法,因此未能
内补救办法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含内制度规则
所有法律补救办法以及行政补救办法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
员可以采取哪些补救办法对这类歧视提出质疑以及这类补救办法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些补救办法也没有成功。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补救办法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采这一补救办法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补救办法充分且有效。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,内补救办法尚未
。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经内补救办法。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
补救办法和司法决定执行。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种补救办法可以同时采取。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,内补救办法已经
。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于补救办法个人意见很少。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求补救办法有效意思是补救办法应能有效实施。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有补救办法,便不存在权利。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经内补救办法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救办法是提出宪法申诉。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利当地补救办法就没有诉因。
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