Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚讼这种做法在某些国家是得不到承认
。
Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚讼这种做法在某些国家是得不到承认
。
Il pourrait être envisagé de recourir plus souvent aux actions qui tam vu les avantages potentiels qu'elles présentent, y compris l'application des règles de preuve moins strictes des procédures civiles.
鉴于共分罚讼可能带来
好处,包括适用较低
民事取证标准,可考虑视可能扩大使用共分罚
讼。
Un autre moyens d'éviter de grever le budget de l'État, sauf si les pouvoirs publics décident de s'associer aux procédures, serait de tirer mieux profit d'informations qui permettent la restitution des avoirs d'origine illicite ou de recourir davantage aux actions qui tam.
除非政府愿意参加行动,否则,限制公共资源外流另一种方法是进一步利用可促成返还非法来源资产
信息或扩大采用共分罚
讼办法。
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