décret-loi

En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这趋势始于智利，它通过了600号政令法(1974)。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了项颁布该法的政令。

En conséquence, plus de 30 décrets et lois ont été adoptés par le Gouvernement pour être entérinés par le Parlement national.

因此，政府订了30多条法令法，提交国家议会批准。

Quoique modestes, les travaux menés ont permis d'inventorier les décrets et lois, de fournir un texte de législation type et de faciliter l'élaboration de textes de loi.

开展的多项活动多少作出了贡献；对各项法令法进行编目、提供立法范本为立法起草提供便利。

Sachant que l'étendue des restrictions frappant les droits et libertés fondamentales n'est pas prévisible, il est proposé que le Gouvernement fasse ce choix par décret, conformément à la loi.

鉴于无法预测基本权利自由的限范围，建议政府以该法规的政令方式作出决。

Nombre de ces États avaient adopté une loi d'application qui avait pris diverses formes: “loi sur l'arbitrage, à laquelle la Convention est annexée”, “promulgation d'une loi spéciale sur les sentences arbitrales étrangères” ou “promulgation d'un décret de loi”.

其中许多国家通过了执行公约的立法，这立法采取了各种形式，如“以公约作为附则的仲裁法案”、“颁布部关于外国仲裁裁决的特殊法案”、或者“颁布法令”。

Pour un certain nombre d'États, cette réserve a été exprimée soit dans la loi d'application, soit dans une loi distincte, soit encore dans le décret dans lequel a été publiée la loi d'application de la Convention de New York.

对于些国家，互惠保留被反映在实施立法，或实施《纽约公约》的法以外的其他法，或发布《纽约公约》的实施立法的同项行政命令中。

Il est prévu de créer, par un décret de loi, une Cellule de renseignements financiers qui sera chargée de recueillir et d'analyser les informations relatives au financement du terrorisme, puis de les communiquer à la Cellule antiterroriste de la police.

目前正在项法案，建立个金融情报部门，该部门将负责接收、分析并且向警方反恐怖主义活动部门提供关于打击资助恐怖主义行为的信息。

Un décret loi sur la restructuration du Gouvernement a été promulgué le 28 juin, portant le nombre total de ministères de 10 à 15 et créant, entre autres, cinq nouveaux postes de secrétaire d'État pour la coordination des programmes de développement régional et d'investissement.

6月28日颁布了政府改组法令，将各部总数从10个增加到15个，并除其他外，设立五个新国务秘书职位，协调地区发展投资方案。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各文书，包括项确司法部职能组织的法令、项监狱法各项将商业法庭纳入司法体并使这些法庭受《司法条例》管辖的法。

Il fait valoir que cette décision est contraire au principe de la hiérarchie des normes, car elle va à l'encontre des dispositions de l'article 35 du décret loi no 276 (loi sur la fonction publique), qui fixe à 70 ans l'âge de la cessation d'activité des agents de la fonction publique.

决议违反了规范等级的原则，因为他不符合公共服务法第276号法令第35条的规，该条确70岁为公务人员就业的最高年限。

Les articles 137 et 154 du Code pénal promulgué par le décret loi No 15 de 1976, interdisent la collecte de fonds ou toute autre forme d'assistance aux auteurs d'actes criminels, dont, naturellement, les actes terroristes, et prévoient à ce titre des sanctions pouvant aller jusqu'à la peine capitale ou la prison à perpétuité.

第15/1976号法令颁布的《刑法》第137第154条禁止为任何实施犯罪行为（自然包括恐怖行为）者筹集资金提供任何种的援助，如这样作，将处以终身监禁或死刑。

De même, l'article 235 du décret constituant loi générale des banques et autres établissements financiers prévoit que l'une des attributions de la Surintendance des banques consiste à demander aux autorités compétentes, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d'harmoniser les mesures préventives permettant de geler tout type de comptes, placements ou transactions financières.

具备《银行其他金融机构总法》效力的《法令》第235条规，银行监督局的职权之是要求主管机构依照宪法法规商预防措施，冻结任何种的账户、金融业务或金融交易。

L'article 2 de Constitution prévoit notamment : « la présente Constitution est la loi suprême et fondamentale du Libéria et ses dispositions auront force de loi sur toutes les autorités et personnes dans toute la République… Tout décret, loi, coutume et règlement jugé contraire à la Constitution sera considéré comme nul et non avenu ».

《宪法》第2条的相关部分规：“《宪法》是利比里亚的最高大法基本大法，其条文对共国境内的所有机构居民都具有约束力效力……任何法、法规、法令、习俗规章凡与《宪法》不致乃至矛盾，应为无效，且不具法效力。”

Tout en prenant note de l'adoption de divers décrets et lois, parmi lesquels le décret 81-2002 visant à promouvoir l'adoption de mesures tendant à éliminer la discrimination fondée sur la race et le sexe au niveau de l'ensemble des ministères, le CEDAW s'est inquiété des carences observées pour ce qui était du respect, de la coordination, de l'application effective et du suivi de ces lois et décrets.

消除对妇女歧视委员会尽管也注意到危地马拉通过了各种法政令，包括《第81-2002号政令》(旨在促进在国家各部根除种族性别歧视)，但表示关切这些法政令得不到执行、协调有效落实。

Le Comité a pris note de l'adoption de divers décrets et lois visant la protection des femmes et des filles, dont le décret 81-2002 relatif à la promotion de l'élimination de la discrimination fondée sur la race et le sexe au niveau de l'ensemble des ministères, mais il s'inquiète des carences observées pour ce qui est du respect, de la coordination, de l'application effective et du suivi de ces lois et décrets.

委员会方面注意到，该国通过了若干旨在保护妇女女孩的法法令，其中包括旨在推动国家所有各部消除种族性别歧视的第81-2002号法令，另方面，委员会也关切地发现，该国对这些法法令的执法、协调、有效落实监测力度不够。

Le Groupe de travail a constaté que les cadres réglementaires nationaux renvoyaient à différents systèmes juridiques et comportaient soit des lois unifiées, soit un ensemble d'instruments juridiques nationaux allant des règlements administratifs à des décrets ou lois; que les États avaient adapté leurs cadres juridiques nationaux en fonction de leurs besoins particuliers et de considérations pratiques; et que les dispositions juridiques nationales étaient dans une large mesure subordonnées à la gamme des activités spatiales menées et au niveau de participation du secteur privé.

工作组注意到，国家监管框架代表了不同的法度，这些度有的具有统的法，有的则由各种国家法文书组合而成，从行政条例到法令法等；各国根据具体需要现实考虑调整本国的法框架；国家法要求在很大程度上取决于所开展的空间活动的范围私营部门的参与程度。