L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产生某种
果
单方面行为
合法性与有
性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产生某种
果
单方面行为
合法性与有
性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外,该条提出,迟交反对可能会产生某种法果,而这违背
准则草案所
目
。
La non-reconnaissance peut intervenir par le moyen de la formulation d'un acte explicite, acte qui peut être assimilé jusqu'à un certain point à la protestation pour ce qui est de ses effets juridiques.
不承认可以通过作出一项示行为产生,其法
果在某种程度上可以视同抗议。
La définition des réserves elle-même, telle qu'elle est donnée à l'article 2, par. 1 d) des Conventions de Vienne et reprise dans le projet de directive 1.1, est conçue de la même manière: il s'agit de déclarations visant à produire certains effets (mais qui ne les produisent pas forcément).
准则草案1.1引用两项《维也纳公约》第二条第一款(丁)项对“保留”一词
定义是以同样方式作出
:它所涉
是旨在产生某种
果
声
(并非必然如此)。
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