La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
此,国内措施没有用尽,从而来文不可。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
此,国内措施没有用尽,从而来文不可。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提出的任何指控进行审议之,必须决定这一来文根据《公约》第22条是否可以。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载的任何申诉之,委员会必须根据《公约》第22条确定是否来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择议定书》第二条判定本申诉不可,没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何申诉之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条确定来文可否。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何申诉之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定该来文可否。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载的任何指控进行审议,必须根据《公约》第22条就来文是否可以作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申诉所载的任何请求之,委员会必须根据《公约》第22条确定来文是否可。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中提出的任何诉称之必须决定,根据《公约》第22条,来文是否可予。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载的任何请求之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否予以。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中所载的任何说法之,必须决定根据《公约》第22条来文是否应予。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审任何一份来文所载的任何诉求以,必须决定,根据《公约》第22条,来文是否予以。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载任何申诉之,禁止酷刑委员会必须决定该来文是否符合《公约》第22条规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文提出的任何指控之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此来文是否可予。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文的案情事由之,必须确定来文是否符合《公约》第22条规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载任何权利主张之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决定来文可否。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载的任何指控之,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否符合规定的条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的是,由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在审议来文中提出的任何要求之,委员会必须先确定来文是否可以。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。