La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来不可受理。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来不可受理。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员一项来
中所提出的任何指控进行审议之前,必须
定这一来
根据《公约》第22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来
所
的任何申诉之前,委员
必须根据《公约》第22条确定是否受理来
。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择议定书》第二条判定本申诉不可受理,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来
所
的任何申诉之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条确定来
可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议申诉所
的任何请求之前,委员
必须根据《公约》第22条确定来
是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来
所
的任何申诉之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条
定该来
可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员来
所
的任何指控进行审议前,必须根据《公约》第22条就来
是否可以受理作出
定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员审议来
中提出的任何诉称之前必须
定,根据《公约》第22条,来
是否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来
所
的任何请求之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条
定来
是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员审议来
中所
的任何说法之前,必须
定根据《公约》第22条来
是否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员审理任何一份来
所
的任何诉求以前,必须
定,根据《公约》第22条,来
是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来
所
任何申诉之前,禁止酷刑委员
必须
定该来
是否符合《公约》第22条规定的受理条件。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员审议来
的案情事由之前,必须确定来
是否符合《公约》第22条规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来
提出的任何指控之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条
定此来
是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来
所
任何权利主张之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条,
定来
可否受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来
所
的任何指控之前,禁止酷刑委员
必须根据《公约》第22条
定来
是否符合规定的受理条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的是,由于书错误委员
的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,审议来
中提出的任何要求之前,委员
必须先确定来
是否可以受理。
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