La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或私人文书以及银行、财务和商业文件。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但,更合适
办法可能
将安保要求分
,类似于在纸面文件中看到
法律安全
,
尊重诸如在简单
合同和经公证
文件中所见
不同等
手写签
分
。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,
保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响
法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录
个人有关
公共或私人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自一般背景下,奉行大陆法
国家倾向于对评估私人文件证据价值实施严格
标准,对无法根据签
立即辨认其真实性
文件持排斥态度。
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