La Banque F octroie un crédit à la Société F sur la valeur des stocks.
F库存的价值作抵押向F公司发放了信贷。
Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.
例如,根据前一种版本,如果借款人从库存购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里,又将仓库收据抵押给另一出贷人,则第一个出贷人将保留优先权。
Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.
例如,其中可涵盖企业的现金收入、新库存和设备及未来资,而在正常经营过程中处分的现有资则解除抵押权。
Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.
在另一些国家,总资担保权的形式是所谓的“浮动抵押”,浮动抵押只是一种潜在担保权,设保人有权在正常经营过程中处分担保资(如库存)的某一部分。
Même si de nombreux biens meubles corporels, qu'il s'agisse de matériel ou de stocks, peuvent être produits par exploitation d'un droit de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, la sûreté du créancier repose sur le bien meuble corporel et ne grève pas, en l'absence de clause spécifique en ce sens dans la convention constitutive de sûreté, la propriété intellectuelle utilisée pour le produire.
即使许多有形资(无论是设备还是库存)可能是应用专利等知识权生出来的,如果担保协议中没有特措词声称抵押知识权本身,那么债权人的担保便依赖于有形资,而不是所用于制造该资的知识权作为抵押。
En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).
此外,许多国家建立了动担保权分登记处,按资(例如设备、应收款或库存)和设保人(例如自然人、公司或非注册企业)的型或担保权的性质(例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押)进登记。
En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).
一般来说,如果设保人未经债权人同意不得出卖或其他方式处分担保资(设保人在营业中使用的设备通常属于这种情况),则债权人对担保资享有固定抵押权,而如果设保人无需经由担保债权人同意便可出卖或其他方式处分担保资(设保人在正常营业过程中可自由出售的库存属于这种情况),则债权人对担保资享有浮动抵押权。
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