1.Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担保债权人同意无法处分资产。
2.Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.
一个(也许存有争议)观点是依凭证券放款人希望有权二次已证券。
3.De façon analogue, certains systèmes prévoient que des créances peuvent être gagées par une notification à un tiers débiteur portée sur la créance.
类似观点也是某些制度中一种规则基础,这种规则规定,可以通过向债务人发出关于应收款通知来应收款。
4.La dépossession du débiteur peut aussi s'effectuer par remise des biens gagés à un tiers ou par l'utilisation de biens déjà détenus par un tiers.
债务人放弃占有也可以是通过作保资产交给第三人或使用已由第三人保管资产而实。
5.Pour que cet arrangement soit valable, il ne faut pas que le débiteur puisse accéder sans autorisation aux pièces dans lesquelles sont entreposés les biens gagés.
这种安排发生效力前提是债务人不得有任何机会擅自进入资产储藏室。
6.Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens gagés en qualité de mandataire du créancier garanti.
7.Les créanciers garantis doivent être couverts par la mesure d'arrêt des poursuites sous réserve de certaines protections, surtout lorsqu'une réduction de valeur des biens gagés est à prévoir.
有担保债权人入中止范围,受到某些保护,特别是在有担保资产价值有可能缩减情况下。
8.Troisièmement, si une réalisation devient nécessaire, il se voit épargner les soucis, le temps, les dépenses et le risque d'avoir à réclamer au débiteur la livraison des biens gagés.
9.Art. 2339 Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
le constituant 仅得在获得主债务、利息和孳息完全清偿后恢复设定担保财产或注销在物权变动登记薄登记。
10.Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.
诉讼程序显示,买方已钢材物权担保授予一家银行,该银行已采取适当步骤公布其物权。
11.La dépossession est particulièrement gênante lorsque les biens gagés sont nécessaires pour que le débiteur génère les recettes qui lui permettront de rembourser (cas par exemple de matières premières, de produits semi-finis, de matériel et de stocks).
12.Le risque de pertes plus élevées pour les créanciers, en particulier si les prix baissaient dans l'immobilier et continuer à se réduire sur le foncier qui a été gagé, s'avère donc plus important.
债权人亏损风险正在提升,尤其是当房地产价格下降并导致担保土地贬值时,这种风险更大。
13.Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.
14.Dans le même temps, le Groupe des 77 et le tiers monde en général préconisaient l'instauration d'un nouvel ordre économique international gagé sur la juste rémunération des produits de base en vue d'un système d'échanges commerciaux équitable et s'activaient à organiser des associations de pays producteurs de différentes matières premières.
15.Ils sont ainsi davantage maîtres de leurs choix de commercialisation, puisqu'ils ne sont pas obligés de vendre directement après la récolte au prix en vigueur afin de couvrir leurs besoins en liquidités, mais peuvent au contraire stocker leurs produits, attendre des temps meilleurs et aussi obtenir un financement gagé sur leurs stocks.
16.En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
17.En pareil cas, la perspective d'une manne illusoire peut contenir les tensions sociales latentes, cependant que les apports extérieurs (plus les prêts étrangers gagés sur les futures recettes d'exportation) peuvent être en grande partie gaspillés, notamment s'ils servent à financer des politiques inappropriées et des projets ne répondant pas aux aspirations de la société.
18.À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.