Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰
国家应享受破
好处。
，倒闭;
，典
;，财政，财源，金钱;Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰国家应享受破好处。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
出现应收款大量转让时，一个主
关切是，转让人是否破。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员会起草任何示范
法都能帮助白俄罗斯改进其破法。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
此处“法”意思是指破法制度。 所有建议都是针对拟列入该破法条文。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破法可规定破代表未能采取行动后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破法应确定不会受破程序影响债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破方面事项。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地破管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破代表应承认或否决任何求偿权。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破程序中对担保权处理问题。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款人和债权人能够理解破程序是怎样运作，并且能够在发生破情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。
Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
审议破集团公司对待办法。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破程序启动地国家法律。
Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
审议破程序中担保权益处理问题。
Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.
这份文件论及破和担保交易问题。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动了破程序。
Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.
回收债权可能在买受人破情况下生。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破法应规定需获得法院批准。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破法对这两个问题有不同处理。
Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.
该案涉及在巴哈马群岛和美国破程序。
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