régir TEF/TCF

Tous les jeunes sont régis par cette législation.

这项法律适用于所有青少年。

Deux principes fondamentaux régissent le fonctionnement du système.

有两项至关重要的原则是驻地协调员制度作的基础。

L'article 31 régit la responsabilité du chargeur.

第31条人的赔偿责任作了规定。

Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.

已有解决这些问题的法律框架。

Les systèmes juridiques qui régissent cette vaste population sont nombreux.

在这些众多人口中，有许多种土著法律制度。

En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.

牙买加户籍管理是依据习惯法。

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

针这些问题的法律条款已更新。

Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.

与这些省级委员会相关的法律也都是不歧视的。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

请详细说明规约罢工权的立法。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判决提到了国内法支配合同的问题。

Nous connaissons parfaitement les règles et règlements régissant le statut consultatif.

我们熟知关于我们咨商关系的各种规则和程序。

Le régime juridique international régissant la matière doit donc être renforcé.

因此，有关的国际法律制度应该加强。

Parfois, le droit coutumier régit déjà efficacement la répartition de l'eau.

在某些情况下，惯有权利已经成为了分配水的基础。

Elle est aussi le seul organisme international à régir le sport automobile.

汽车联合会也是管理汽车体育的国际体育机构。

Il violait les lois morales fondamentales qui régissent l'interaction entre êtres humains.

它违反了人类交往的基本道德法律。

Toutes les règles et normes internationales régissant les conflits armés ont été violées.

涉及武装冲突的所有国际规则和标规范都遭到违反。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推定原则为基础。

C'est également l'article 27 de la Constitution qui régit cet aspect.

在这方面，《宪法》第 27 条也是一个执行条款。

La Convention de Bâle régit le mouvement transfrontière et l'élimination de déchets dangereux.

《巴塞尔公约》控制危险废物的越境转移及其处理。

La législation canadienne régissant le contrôle des exportations comporte une disposition de portée générale.

加拿大出口管制立法包括一项全面管制规定。