Dans ce cas, une procédure administrative sommaire est généralement mise à disposition du constituant pour forcer l'annulation d'une inscription non autorisée ou échue.
L'investissement en actions a été négatif et les flux d'obligations et de prêts bancaires ont été intégralement utilisés pour amortir les dettes échues.
On s'est déclaré favorable à l'admission provisoire des créances conditionnelles et des créances non encore échues à la date de l'ouverture de la procédure.
S'agissant de la compensation, un certain nombre de pays n'autorisent pas celle des créances financières indépendantes non encore échues à l'ouverture de la procédure.
Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).
En Afrique subsaharienne, près de 70 % de l'APD bilatérale sont alloués aux secteurs sociaux, et la part échue aux infrastructures se situe modestement à environ 10 %.