Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院并没有处以。
Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.
越来越多的违法案件被处以。
Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.
对违反这些规定的雇主将处以。
Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.
已以破坏治安罪对肇事者处以。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下,并处以。
Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.
进行这歧视的人只被处以。
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
不遵守这一规定,将处以或监禁。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况,该机构可处以。
Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.
果违反第42条的规定将被处以。
Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.
除了发出有关禁以外,该委员会还可处以。
Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.
对那些从卖淫活动中获得系统收入的人处以。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样的行为果是由法人所犯则处以。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 果法人实施了上述相同行为,可处以。
Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.
获罪人士可被处以或被判入狱最高至6个月。
Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).
果这努力失败,可以起诉她的雇主并处以(行政)。
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.
果不遵守这些规定,将构成可处以和监禁的犯罪行为。
Le manquement à cette obligation, par les parents ou les tuteurs légaux, les expose à une amende.
不履行这个义务的家长或法定监护人,将被处以。
Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.
在两个案件中,委员会命雇主履行义务,违者处以。
Au titre de l'article 29, la violation de la loi est passible d'amende à verser au trésor public.
根据第29条,违反该法可被处以,上缴给国库。
Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans assortie d'une amende, ou d'une amende seulement.
这行为可处以最多2年的徒刑兼,或处以。
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Donc le juge pourra condamner l'État à se payer une amende à lui-même.
因此,法官会判处州政府自己处以款。
Le Département des transports magiques a infligé une amende à deux personnes l'autre jour pour avoir transplané sans permis.
“有一天,魔法交通司两人处以款,因为他们没有证书就擅自幻影显形。
Sans cela, le diffuseur s’expose à de grosses amendes.
否则,传播图像视频者将被处以款。
Depuis 3 ans, une amende existe contre ces acheteurs.
三年来,这些买家一直被处以款。
La police aussi passera dresser des amendes pour les contrevenants.
- 警方还将违法者处以款。
Pour homicide involontaire, la SNCF, personne morale, encourt une amende.
- 于过失杀人,法人 SNCF 将被处以款。
La mère de la jeune fille est condamnée à une amende avec sursis.
女孩的母亲被处以缓期款。
Elle a fixé le montant des amendes à infliger à 11 entreprises.
它规定了11业处以的款数。
Il va devoir payer une amende de 5000 euros.
他将被处以5000欧元的款。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法欺凌者处以最高45000欧元款和3年监禁。
En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
如果侵权,老板将被处以6年款和3年监禁。
Interrogé en caméra cachée, il sait qu'il encourt une amende de plusieurs milliers d'euros.
通过隐藏摄像头的询问,他知道自己将被处以数千欧元的款。
Les établissements qui n'appliqueront pas ces nouvelles règles dès janvier s'exposeront à une amende de 7500 euros.
-从1月起不适用这些新规则的机构将被处以7500欧元的款。
Pour cette raison, il requiert la peine maximale pour une entreprise: 450 000 euros à l'encontre de la SNCF.
出于这原因,它要求一家公司处以最高款: SNCF 处以 450,000 欧元。
Contacté par Humberto, le propriétaire va devoir payer une indemnisation de 3000 euros par travailleur, sous peine d'amende ou de prison.
- 经 Humberto 联系, 业主必须向每位工人支付 3,000 欧元的赔偿,违者可处以款或监禁。
ZK : En France Prison avec sursis et amendes requises contre Edouard Balladur et Philippe Léotard.
ZK:在法国,爱德华·巴拉杜尔和菲利普·洛塔德处以缓刑和款。
En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.
如果违反该法令,警察、宪兵或宣誓公职人员可能会他们处以款。
Le Rwanda, le Kenya et le Maroc ont interdit les sacs en plastique sous peine d'amendes et encouragent la production de sacs tissés.
卢旺达,肯尼亚和摩洛哥已禁止使用塑料袋,并处以款,并鼓励生产编织袋。
ZK Et puis une amende record en Inde pour des compagnies minières : elles doivent payer 2 milliards 300 millions d'euros.
在印度,矿业公司被处以创纪录的款:他们必须支付20亿3亿欧元。
La police n'a pas d'autre choix que de multiplier les contrôles, pour verbaliser toutes ces femmes qui persistent à ne pas respecter la loi.
- 警方别无选择, 只能增加检查次数,所有坚持不遵守法律的妇女处以款。
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