Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻财产公有制,还存在着夫妻财产分有制。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制,作为对法定财产分有制例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度时间(在结时或结后),或者选择共有财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。