Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.

(c)段中比例不仅涉及到费用问题，且也要求考虑到违法严重或其他方面。