Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个公平判决，他决定向法庭提出。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最法院提出了。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最法院宣布受理复审要求。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在过程中就这些问题进行复审。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
告和公共检察官向最法院提出。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法院（recurso de casacion）提起。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交最法院。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最法院提出了对法院决定的正式。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的，该仍悬而未决。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最法院提出了，要求撤销对他的判决。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院的判决明确指出，裁决以向最法院。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，判刑的三人向最法院。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，以提出。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
最法院院长（刑事分庭）——至今仍然担任。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最终审法院是塞尔维亚共和国的最法院。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最法院的确认。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最法院驳回了这一申请。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因服述判决，向最法院提起。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭，2008年11月28日的判决。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣他正在就原判提出上诉。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师不排除对原判的上诉。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
最高法院确实是革命的发明。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是最高法院回答的问题。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在提出上诉，要求原判。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣原判，那么，案件将被退回，重审。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法院的作用与其他法院并不完全相同。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决不利，有没有上诉最高法院的机会。他说没有。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，最高上诉法院了这一判决，并推迟了上诉的审判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上诉法院维持了一审公开的判决。
Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .
伯尔尼城堡此后提出上诉，并将过错归咎于“不道德的供应商”。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上诉后，如果有人要求原判，仍然可以征求另一种意见。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此，我们上诉原判，以质疑一审判决或上诉判决。
C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.
就这么简单。- 下午，F.Fillon立即提出上诉，并对判决提出异议。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最高法院，它有判决的可能。
Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.
对于阿列克谢·纳瓦利的律师来说，他们的委托人是政治审判的受害者：他们决定上诉。
En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...
FM：在埃及，最高上诉法院接受胡斯尼·穆巴拉克（Hosni Mubarak）的上诉，穆巴拉克于6月被判处无期徒刑。
Nicolas Sarkozy, condamné en appel à trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour corruption et trafic d'influence, se pourvoit en cassation.
尼古拉·萨科齐 (Nicolas Sarkozy) 在上诉中被判处三年徒刑， 其中一项因腐败和以权谋私罪名成立，目前正在上诉。
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划词翻译
详细解释
公平判决，他决定向法庭提出
。
法院提出了
就这些问题进行复审。
告和公共检察官向最
他正在就
原判提出上诉。
回答的问题。
