La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.

转让缔约方继续对其全部超额负责并应在约程序和机受第三条中为违反诺规定的处罚。