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Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允许剥夺国籍或驱国民。

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Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

没有任何条文允许取消这项权利,更重要是,监禁这一事实并不一定剥夺这项权利。

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Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类撤销后,父母就被剥夺了父母责任。

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L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.

给予和剥夺国籍属于各国专属管辖权。

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À défaut, cela ne devrait en aucun cas entraîner la déchéance de la sûreté du créancier garanti.

设保没有这样做,绝不应导致有担保丧失担保权。

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La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剥夺国籍作为驱一个一种可能先决条件

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La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剥夺国籍应从行为发生起5年内进行从事反摩洛哥。

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L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此,国籍获得或丧失是由行政渠道通过政令决定

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Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

这种情况可能是丧失国籍或被剥夺国籍造成

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Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 执行有关冻结和没收财产、归还财产和收取罚款等程序。

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La pratique des États en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剥夺个国籍方面国家实践可追溯至古代。

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Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française.

延长归化事务主管部委执行法国国籍丧失程序限期。

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Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

条款草案还应该考虑为了驱而剥夺国籍

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Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation».

事实上,这些原则被认为是绝对,不能利用程序最后期限届满来说明违反这些原则有理”。

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C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判时作出没收或终止所有权最后决定。

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Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公没收资产和没收物也做出了规定。

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6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交提出上诉,要求赔偿失去机会造成损失,加剧痛苦和惩罚性损失。

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Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes : trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》没收财产规定,适用于非法毒品、恐怖主义及洗钱等犯罪行为。

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Elle est également compétente pour statuer sur la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外,它还负责对联邦议会选举是否有效、政党违宪,以及取消基本权利等作出裁决。

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Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不过,与会者一致认为,制裁应在有关赔偿责任丧失条款中涉及。

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硬核历史冷知识

Louis XVI se réfugie à l'Assemblée Législative qui doit se résigner à reconnaître la déchéance du roi.

路易十六在立法议会避难,立法议会不得不屈服于承认国王丧权。

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L'Art en Question

A genoux, il a connu la déchéance et la honte.

跪在地上,他经历了腐烂和羞耻。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Avec ce projet d'inscrire dans la constitution française la déchéance de nationalité.

通过这个项目,在法国宪法中包括国籍丧失。

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RFI简易法语听力 2021年2月合集

ZK : Elle voulait revenir en Grande-Bretagne pour contester sa déchéance de nationalité, Béatrice Leveillé.

ZK:她想回到英国挑战她剥夺国籍问题,比娅特丽斯·莱维莱。

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讲汇总

Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité.

在修订《宪法》同时,还必须采取其他措施。剥夺国籍岌岌可危。

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JT de France 2

San-Franciscain de naissance, Jason Norelli n'avait jamais connu pareille spirale de déchéance.

- 出生于旧金山贾森·雷利 (Jason Norelli) 从未经历过如此螺旋式衰退。

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RFI简易法语听力 2016年1月合集

Il est lié au projet du gouvernement de prononcer la déchéance de nationalité pour les personnes coupables de terrorisme.

这与政府取消犯有恐怖主义国籍计划有关。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Un projet qui veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité dans la constitution.

想要注册紧急状态项目。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Aurore : A contrecourant de la politique française, le canada va abroger la loi sur la déchéance de nationalité.

奥罗尔:与法国政策潮流背道而驰,加拿大将废除剥夺国籍法。

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RFI简易法语听力 2015年12月合集

L'état d'urgence pour faire face à la menace terroriste (mesure qui était attendue), mais aussi la déchéance de la nationalité.

应对恐怖主义威胁紧急状态(这是预期措施),以及剥夺国籍。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

C'est un destin hors du commun, une histoire d'ascension et de déchéance dans le Paris du début du 20è siècle.

这是一个非凡命运,一个20世纪初巴黎崛起和衰败故事。

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JT de France 2 2022年4月合集

Du porte-à-porte au coeur du village de 300 électeurs et une référence qui revient. - Pour moi, la retraite, c'est une déchéance.

- 挨家挨户地在300名选民村庄中心,并返回参考。- 对我来说,退休是一种取消资格。

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RFI简易法语听力 2015年12月合集

La déchéance de nationalité, c'est à dire l'annulation de la nationalité ne sera pas inscrite dans le projet de réforme constitutionnelle en France.

ZK:剥夺国籍,即取消国籍,不会包括在法国宪法改革草案中。

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硬核历史冷知识

Bonaparte a clairement le combo gagnant, mais tout ça ne va pas sans résistance : 200 députés se réunissent pour voter sa déchéance… et sont aussitôt arrêtés !

波拿巴显然拥有能够取得胜利队伍,但这一切并非没有阻力:200 名议员开会投票废除他......然后他们立即就被捕了!

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Iconic

C’est fou de faire des chansons si belles, de donner tant de plaisir à autrui, tout en pensant que c’est une déchéance extraordinaire.

编出如此美妙歌曲,给别人带来如此多快乐,这很疯狂,但却落得这种非同寻常下场。

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CRI法语听力 2015年12月合集

Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France " lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation" .

关于剥夺双重国籍国民国籍问题,该规定适用于" 在法国出生任何人,如果他被判犯有严重危害国家生活" 。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Nicolas Sarkozy n’a pas convaincu tous les parlementaires LR de voter la mesure, loin de là, et ça se voit : les très nombreux amendements de suppression de la déchéance de la nationalité sont à chaque fois repoussés certes.

尼古拉斯·萨科齐(Nicolas Sarkozy)并没有说服所有反政府武装党议员投票支持这项措施,事实远非如此,它表明:当然,废除剥夺国籍修正案每次都遭到拒绝。

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La revue de presse 2023年1月合集

Mais le football n'est pas que cette déchéance.

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你好法语B1听力

Bah la déchéance, enfin des choses comme ça, la maladie, ne plus être active comme comme je l'ai toujours été, quoi.

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abc DELF B1

Il y a donc une histoire d'amour, mais c'est aussi l'histoire de la déchéance d'un homme, d'un acteur qui refuse le cinéma dialoguer, le cinéma parlant, donc l'alcool, la misère, la solitude.

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