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Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二条能够保留“选择退出”做法。

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Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要第2条适用的选择不加入条款是否也第3条适用。

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Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克减条款作为劫持人质或者实施集体惩罚的理由。

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Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

减损措施只应非常特殊的情况下采取,应当相称且属必要。

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En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本条可能导致收货人不得不承担发货人所承担的减损性合同承诺。

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Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grâce à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教会学校通过利用“虽然”条款的替代办法获得宪法保护。

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La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞士表示它们更欢灵活的做法,瑞士强调必须有“选择不加入”条款。

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Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lâche et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到关切的是,草案第9条的现有措词可能有太大的弹性,会被解释为一条“退出”条款。

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En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事实上,第95(6)(b)条所提及的收货人减损公约草案的合同表示同意的各项条件,根本未提供任何保证。

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14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此,理事会要求减损的范围加以明确界定,将其局限于公约草案本身所规定的情形。

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Leur institution en infraction aggravée pourrait être envisagée dans le cadre des efforts en cours de mise en place d'un régime dérogatoire du droit commun.

目前正制订普通法的一种例外法规,可以这个框架内将此种行为定为严重罪行。

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1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'État partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 进一步答复提交人的意见时,缔约国提交人关于魁北克利用“虽然”条款的解释提出了异议。

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Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出,由于宣扬例外论,违反国际义务,法制日益受到挑战。

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Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定书》包括了一项“选出条款”,允许国家批准或加入时声明不接受调查程序。

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Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克减“以紧急情势所严格需要者为限”,应符合妥善司法的原则。

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Les pays qui étaient sensibilisés à ces prescriptions invoquaient fréquemment la clause dérogatoire prévue dans la résolution en faisant valoir que des enquêtes ou des poursuites risquaient d'être compromises.

了解这些要求的国家则严重依赖该项决定中的豁免条款,提出提供名称可能会妨碍调查或执行行动。

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Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以紧急情势所严格需要者为限”的克减,均应符合改正司法的原则。

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Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另外,城市自由区(ZFU)还允许其区域内设立的企业和经营机构招聘雇员方面享受特殊待遇,比如免除雇主的社会保险金。

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Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家出口的制成品种类较少,3%的例外条款可能会抵消大多数的市场准入优惠。

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D'une manière générale, l'élaboration d'un régime juridique dérogatoire du droit commun tendant à ériger les actes terroristes sous tous leurs aspects en une infraction autonome sinon aggravée est en cours.

一般来说,马达加斯加正建立一个背离普通法的司法制度,以便把各种形式的恐怖行为定为一项单独的违法行为,即使所涉行为不算严重。

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JT de France 3 2023年4

Un retour rendu possible par une mesure dérogatoire décidée par le gouvernement français.

法国政府决定采取减损措施使回归成为可能。

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RFI简易法语听力 2023年8

Néanmoins, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les mesures dérogatoires, c'est-à-dire les gens autorisés à circuler pendant le couvre-feu, comme les ambulances, etc. Donc, les forces de l'ordre appliquent les mesures avec plus de souplesse, dit-il.

,政府仍未公布减损措施,即授权宵禁期间出行的人员,如救护车等。 因法部门正在更加灵活地运用这些措施,他说。

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JT de France 2 2023年1

Plusieurs règles sont modifiées: c'est la fin de l'isolement systématique pour les personnes positives et la fin du dispositif dérogatoire des arrêts maladie.

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