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Si les biens grevés font l'objet d'un titre représentatif négociable, par exemple, un connaissement ou un récépissé d'entrepôt, le transporteur ou entrepositaire est tenu de remettre les biens concernés à la personne qui détient le document.

对于由例如提单或仓单等可流通所有权单据而设押资产,承运人或仓库管理人有义务将该单据所资产交给该单据持有人。

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On a également souligné que la remise de la possession était suffisante, si celle-ci était effectuée non seulement au créancier garanti mais également à ses mandataires ou employés ou à des personnes telles qu'un entrepositaire indépendant, qui reconnaissaient détenir les biens grevés au nom du créancier garanti.

此外,还据指出,占有权移交如有以下前提即是充分:占有权不仅移交给了担保债权人,而且还移交给了其理人或雇员,或者移交给了如独立仓库管理人这样人,这些人承认他们为了有担保权债权人利益而保持占有。

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Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.

与会者还一致认为应该对置于括号内案文加以修订,以解释不再占有应该为实际不再占有,而且在以下情况下即为实际不再占有:担保资产为担保债权人、担保债权人理人或雇员所占有,或占有担保资产系已承认其担保债权人保留占有权独立仓库。

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