Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir dûment autorisés.
如果雇主是法人,他可通过其特别许可或
理加入协会。
Outre les avances spécifiées ci-dessus, le Contrôleur, ou son fondé de pouvoir, peut autoriser les autres avances de fonds prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et par les politiques et procédures de l'UNOPS.
除上文规定预
款外,主计长或其受权人可授权发放《联合国工作人员条例和细则》及项目厅各项政策和程序所允许
其他现金预
款。
Généralement, on assiste à la mise en place, durant ces phases, de structures de médiation confiées à des fondés de pouvoir, fiduciaires, gestionnaires de fortunes, etc., si bien qu'il est extrêmement ardu de déterminer le propriétaire réel et que cela nécessite de longues enquêtes.
这些阶段主要特点是通过律师和托管机构、资产管理人员等
介机构执行
,因此,确定实际受益拥有人就需要作出极大努力,并进行长期调查。
Il a dû, par exemple, vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la réclamation étaient exacts.
例如,对各项索赔作了核实,以确定是否提供了证据证明产生索赔之日按照科威特法律某公司或组织是否存在,并具备主管官员关于每一索赔人索赔资料正确无误
确认文件。
Pour ce faire, ils doivent utiliser des critères de référence objectifs, tels que l'acte constitutif attestant l'existence de la société, l'identité des membres du Conseil d'administration, directeurs, fondés de pouvoir et représentants légaux de la société, afin de pouvoir établir comme il convient, documents à l'appui, l'identité de ses véritables propriétaires ou bénéficiaires directs ou indirects.
为此,应使用客观参考标准、证明公司成立和合法营业证书、识别这些公司
董事、经理、
理人和法定
,以便能够用文件资料证实和确定真正
直接或间接所有人或受益人。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution du membre du groupe; des détails sur l'actionnariat du membre; des informations sur les décisions stratégiques essentielles du membre; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
在考虑上述因素时可参考资料有:该成员
组建文件;该成员股权
详细资料;关于该成员实质性战略决定
资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理
详细信息和授权签字人;职工
有关资料。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution de la société; des détails sur l'actionnariat de la société; des informations sur les décisions stratégiques essentielles de la société; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
对上述因素考虑可能涉及以下资料:集团成员
注册文件;成员股权
详细资料;关于成员实质性战略决定
资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理
详细信息和经授权
签字人;与职工有关
资料。
Tous les chefs d'unité opérationnelle et autres fonctionnaires habilités rendent compte de la gestion des contrats et accords de projet en ce qui concerne les projets pour lesquels ils jouissent d'une délégation de pouvoirs, et sont tenus responsables de la réalisation de l'objectif relatif au produit net fixé par le Directeur exécutif ou son fondé de pouvoir, et du non-dépassement des allocations ou attributions de crédits.
所有业务单位主管和其他相关人员均对其受权负责
项目
相关合同和项目协定
管理接受问责,并对达成执行主
或其授权人订立
净额收入目标,确保支出不超过核定批款和拨款承担责
。
Il a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article 14 des Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article. Il a dû par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.
秘书处首先依照《规则》第14条对索赔进行初步评估,核实它们是否符合第14条第1款和第2款正式要求,例如是否提供证据证明引起索赔之日已经按照科威特法律组成或组建公司,是否具有主管官员为每一索赔人出具
索赔材料属实
公证。
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