Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Pour ce qui est des réserves aux dispositions contractuelles reflétant des normes générales du droit international, un des facteurs importants est l'opinio juris d'un État concernant l'acceptabilité ou la l'inacceptabilité d'une norme du droit international considérée comme coutumière.
关于对体现国际法一般规范的合约规定的保留,一个重要因素是国家就被视为习惯法的某项国际法规范是否可以接受的法律信进行表述。
Sa source dans le droit international coutumier, du moins pour certaines catégories de crimes, dépendrait de l'existence d'une pratique générale des États à cet égard ainsi que de l'opinio juris requise, qui doivent être déterminées par un examen du comportement des États.
这一义务起源于习惯国际法,至少对一些类型的犯罪而言,取决于各国这方面的一般做法,它同必要的法律念一道,将通过检验各国的行为来决定。
Quant à la délimitation des zones maritimes entre les deux États, la Cour a constaté qu'il n'existait de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l'uti possidetis juris, ni sur la base d'un accord tacite entre les parties.
至于两个国家之间海域的划定,法院认定,双方之间沿十五度纬线不存一条依据际占领地保有权原则或当事人之间的默认一致同意而划定的边界线。
La raison d'une telle approche est la suivante: à moins que toutes les cessions d'une série de cessions ne soient soumises à un seul et même régime juridique, il serait très difficile de traiter les questions associées aux cessions de façon uniforme (continuatio juris).
采取这种做法的理由是,如果不使转让链中的所有转让都遵守同一种法律制度,就将极难以前后统一的方式处理同转让有关的问题(法律连续性)。
Il est donc inexplicable que, contrairement à la volonté de la majorité et en allant à l'encontre de tout l'historique législatif de l'article, de la pratique et de l'opinio juris depuis l'adoption de la Charte, l'Article 51 a de fait été réinterprété dans le rapport.
因此,令人费解的是,违背大多数意志,并且违背该条的整个立法历史和宪章前惯例和法律意见的情况下,报告中对第51条际上做了重新解释。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3: il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然不认似乎为更常见的做法,然而,即使就认了反对,亦不会削弱第二十三条第三款所立规则的积极意义:这种系属防范性的措施,绝不是出于法律义务含义的举措(法律意见)。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3 : il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然这第二种态度似乎更为常见,但此种认的存并不会削弱第二十三条第三款所提规则的积极意义:没有地方显示,采取这种防范措施是因为感觉到有法律义务(法律信)。
Malgré quelque inquiétude quant à la possibilité d'incompatibilité de l'alinéa c) avec le principe de continuatio juris tel que reflété à l'alinéa b), le sentiment général a été que l'alinéa c) indiquait de façon appropriée que la convention s'appliquait à une cession subséquente satisfaisant aux critères énoncés à l'alinéa a).
有些人对(c)项可能不符合(b)项所反映的连续管辖原则表示关切,但人们普遍认为,规定公约适用于满足(a)项条件的转让的后继转让的做法是恰当的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。