Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述债中有一部分属于延
协
的范围,
组认为, 延
协
并没有更新债务的效力。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.
组认为,为了安全理事会第687(1991)号决
的目的,
协
(其具体形式是贷
协
、第4号补充协
以及最后文件协
)不具有使债务更新的作用。
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