Cela constitue une condition non négociable du droit international.

这是容判的国际法要求。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

可转让电子运输记录的使用程序。

La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.

秘书处的建议仅涉及流通票据。

Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.

这种系统使用可转让的电子海上运货。

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一些法域将记名收货人为一种特殊类型的可转让运输证。

L'utilisation de documents non négociables faciliterait le passage au commerce électronique.

使用非可转让据显将有利于向电子商务的过渡。

L'Italie considère que la sécurité d'Israël est un point non négociable.

意大利认为，以色列的安全是判妥协的。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货也是一种通常以记名人为收货人的可转让证。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当签发了一份可转让运输证以后，适用(b)款。

L'alinéa ii) est le pendant de l'alinéa i) pour l'enregistrement électronique négociable.

第10.3.2(a)㈡条对可转让电子记录来说是㈠条的翻版。

L'UNOPS a indiqué au Comité que ses clients fixaient en général un plafond non négociable.

项目厅收取的费用是与有关客户判商定的；但项目厅告知委员会，客户通常规定一个收费限度，项目厅的判得超出这个限度。

Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排他性控制。

Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

二十二、“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排他性控制。

Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.

用“票据”取代“流通票据”这几个词可会在解释方面造成一些困难。

Le problème ici concerne le connaissement négociable.

此处的问题在于可转让，该证通过赋予持人在目的地取货物的专属权利而向持人供了担保。

Normalement, un document non négociable ne l'est pas.

通常情况下，可转让证体现权利。

Cet engagement est à la fois clair et non négociable.

这项承诺是明确和可判的。

Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.

为实现这一点，必须就总督的“保留权力”进行判。

Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.

《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式的规定。

À mon avis, ce n'est pas un point négociable.

我认为，这个问题没有什么可判的。