Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级行法
,AS RP-SL 26,第112页。
Il siège au Conseil consultatif sur la loi relative à la procédure administrative (Ministère fédéral de l'intérieur), au Comité directeur pour les partenariats entre le secteur public et le secteur privé (Gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat) et au Conseil consultatif pour un comportement administratif responsable aux niveaux social et écologique (Gouvernement de Brême).
他是联邦内部行
程序法咨询
会、莱
兰-普法尔茨州
府公共和私营合作伙伴关系指
会、不来梅州
府的社会和生态方面负责任的行
行为咨询
会等各种
府
会的成
。
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