Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.

根据等原则，原来规定属于方个人资的不动所得税可以以丈夫的名的条款已经废除。