Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔可依照其本法律，选择注销、撤销、废废止由腐败行为的直接后果而授的合同、安排优惠。