5.La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
5.建
私人数据库须经国家大会和从行政法官中任命的个人数据保密官的批准(第6条和第15条);国家和特别法实体的数据库是在听取保密官的意见后,以摄政法令(Regency Decree)建
的(第5条)。