La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.
船旗
作为船只
籍
有权为船员寻求补救的规则,在
家实践、判例法和法
有充分依据,并在“塞加号”一案
得到
际海洋法法庭的支持。