4 L'auteur invoque une violation de son droit à la non-discrimination au titre de l'article 26, en ce que les lois de restitution actuellement en vigueur en République tchèque sont discriminatoires à son égard parce qu'il est Allemand d'origine sudète.

4 提交人声称，根据第二之规定，的不受歧视的权利受到了侵犯，因为捷克共和现行的归还法因为的苏台德德人血统而对构成歧视。

De même, le cas d'espèce est sans rapport avec le transfert forcé de la population sudète allemande après la guerre, mesure prise en riposte à l'utilisation abusive par les nazis, avec les résultats catastrophiques que l'on connaît, de l'idée de l'autodétermination allemande.

同样，本案并没有涉及战后苏台德地区德民被强制迁移的情况，家社会党是在灾难性地滥用德民自决权之后采取这项政策的。