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Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会理人仅获得小部分超额租金。

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La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人理人效力?

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Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人背景。

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Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人理人能否终止对E公司许可?

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Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是,该理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

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Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

理人继续开展其他支付行动,部分返还了剩余存款人存款。

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Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新城市在公社形式发展形式(议会,然后是古罗马行政官以及行会理事) 。

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Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们债务向清算人提出索赔,而向委员会要求赔

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Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是,索赔人没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金

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Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出,在主要和次要程序中,清算人必须紧密合作,特别是通过充分交流信息。

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On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人上享有索债权人,或者人,或者一个政府监人。

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La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内,向 (代表国家政府理事)提出。

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Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财理人募集了足够资金,将多次展开还行动以还最高额度 20 000欧元70%存款。

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Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同称呼来指负责程序人,其中包括理人、受托人、清算人、监督人、事务官、保佐人、官方或司法理人员或专员。

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L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同程序理人开展合作和交换信息责任,但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

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Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中,这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权人和债务人利益承担职能受托人。

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La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上一个个人以相关实体财清算人身份向通知国当局转交了该实体请求。

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Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算人应能够干预次要程序,并能提出重组计划或申请暂停这些程序中变现。

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S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制,可按新西兰总理指示,由法定受托人予以扣押。

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Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会,促进了城镇行政理领域经验交流。

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格兰特船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant

Un quart d’heure après, un télégramme était lancé au syndic des shipbrokers de Melbourne.

一刻钟后,给墨尔本船舶保险经理人一个电报。

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Conso Mag

Le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’informations sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

同草案将附有一份信息表是关于价格和受托人提供的服务。

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Conso Mag

Consomag fait le point sur les honoraires d’un syndic.

Consomag提供动产费用的最新情况。

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Conso Mag

Par ailleurs, si la rémunération du syndic est libre, le coût de certaines prestations peut être plafonné.

此外,如果动产支付是自由的,些服务的成本可能被设定上限。

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Conso Mag

La rémunération d’un syndic est libre.

动产支付是受拘束的。

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JT de France 2 2022年10月

Le syndic réfléchit à installer des capteurs dans les appartements pour gérer individuellement chaque consommation.

受托人正在考虑在公寓中安装传感器,以单独管理每次消费。

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Conso Mag

« Pour bien comprendre la rémunération d'un syndic, je crois que c'est assez compliqué quand même, c'est un vrai labyrinthe tout ça. »

" 要充分动产支付,虽然我认为这是相当复杂的,一切成谜。"

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JT de France 2 2022年9月

On n'arrive pas à avoir des explications, ni de la part de la société propriétaire ni de la part du syndic.

- 我们无法从业主公司或受托人那里得到任何释。

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Conso Mag

La rémunération de ces prestations exceptionnelles est définie dans le contrat du syndic et basée soit sur un forfait soit sur un coût horaire.

这些特殊服务的支付在动产的同中规定,并按统一费率或小时成本计算。

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JT de France 2 2023年8月

La mairie affirme qu'un vaste plan de réhabilitation du quartier avait été lancée et qu'elle avait mis en demeure le syndic de copropriété de faire des travaux.

- 市政厅确认已经启动该地区的一项大规模修复计划,并已任命所有权委员进行工程。

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JT de France 2 2023年8月

Ce syndic francilien gère 25 000 logements.

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Conso Mag

Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative d'assistance et de contrôle de gestion du syndic.

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Conso Mag

« À défaut, le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire la condamnation du syndic au paiement de ses pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. »

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