Suite à une question sur la relation entre le sous-alinéa i) de l'alinéa e) sur la fixation de tarifs à prix coûtant et le sous-alinéa v) de l'alinéa h) recommandant une éventuelle délégation de l'exploitation du registre à un organisme privé, il a été convenu que ces deux alinéas ne se contredisaient pas car un État pouvait sous-traiter une partie de l'exploitation du registre (par exemple, le fonctionnement et la maintenance des ordinateurs) à un organisme privé qui pourrait accomplir cette tâche de manière plus efficace et les bénéfices réalisés par un tel organisme ne devaient pas nécessairement entraîner un coût pour les usagers.
有会
(e)㈠
中的确定费用为可收回成本的水平和(h)㈤中建议的可以委托由民营机构负责登记之间的关系提
了问题,对此,工
组一致认为,这两
之前没有冲突,因为国家可以将部分登记职能(如计算机操
修)外包给民营机构,民营机构可能会更为有效地履行职能,而且民营机构的利润也不一定体现在用户的成本上。