有奖纠错
| 划词

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事案件撤销原判确定了限度:这种证据是不能审议

评价该例句:好评差评指正

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事判决案件被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销,也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


avoir les idées en salade, avoir l'habitude de, avoir l'honneur de, avoir lieu, avoir l'impression, avoir l'intention de, avoir l'intérêt de, avoir mal à, avoir peur de son ombre, avoir qch sur soi,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接