Dans ces cas, le Gouvernement danois peut soumettre le projet de loi au Parlement, y compris quand les autorités autonomes n'ont pas fait d'observations.
Après la clôture de la présentation des moyens à décharge, un autre ajournement s'impose pour permettre aux parties de préparer et de déposer leurs dernières conclusions.
Enfin, il souhaiterait connaître des exemples concrets d'interventions du Procureur général devant les tribunaux au sujet de la Convention, comme l'indiquent les réponses de l'État partie.
Mme Shehu (Nigéria), en réponse aux questions concernant l'assimilation de la Convention, dit que le Président a lui-même présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale.
Le commerce des services est lié à une autorisation préalable sur présentation d'un dossier justificatif et la qualité d'intermédiaire fait l'objet d'un agrément de la Banque d'Algérie.
La planification des services dans les zones rurales est examinée au niveau du conseil du village et les décisions transmises aux diverses stades de la hiérarchie du village.
Jusqu'ici, ces femmes n'ont présenté aucun programme pour obtenir un crédit agricole bien que les initiatives de ce type seraient certainement bien accueillies par le Ministère de l'agriculture.
Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations internationales, l'Éthiopie a présenté aux organes conventionnels compétents ses rapports sur l'exercice de leurs droits par les femmes et les enfants.
De surcroît, la présentation du document du programme de pays uniquement à la session annuelle ne serait pas garante de la flexibilité voulue pour tenir compte des cycles nationaux.
J'ai le plaisir de faire savoir au Conseil de sécurité qu'il y a deux semaines, le Président de l'Ukraine a soumis le Protocole facultatif au parlement ukrainien pour ratification.
L'auteur déclare également n'avoir soumis la communication à aucune autre instance internationale et que la condition de recevabilité énoncée au paragraphe 2 a) de l'article 4 a donc été remplie.
Les fonds alloués par l'État pour les crédits agricoles et à d'autres fins sont accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes et sont approuvés sur la base du plan d'entreprise soumis.
Le ressortissant étranger est tenu de présenter aux autorités compétentes qui le lui demandent son passeport, tout autre document en faisant office, ou tout document lié à la durée de son séjour.