La législation relative aux droits d'auteur accorde aux auteurs et aux artistes des droits particuliers.
版权法规定作者和艺术家享有特定
权
。
Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d'autres organismes publics responsables de l'application des lois.
通过与艺术界及负责执行版权法其他国家进行机关合作，文化、青年和体育部在根除这一现象方面起到非常积极作用。
Le droit de chaque citoyen à la création et à la diffusion d'œuvres artistiques est reconnu par la Constitution, la loi sur les droits d'auteur et la loi sur la presse qui garantissent la liberté d'entreprendre des activités littéraires et artistiques.
根据《宪法》、《版权法》以及有关出版自由和开展文学和艺术活动自由立法，所有公民均享有艺术创造和传播自由。
On trouve des dispositions plus détaillées sur la protection accordée aux auteurs, artistes et autres catégories similaires de titulaires de droits dans la Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) (la Loi sur le droit d'auteur).
关于保护作者、艺术家和其他类似权持有人类别更加详细规定见于《文学和艺术作品版权法》(1960：729)(版权法)。
Le Comité note avec préoccupation que le droit d'auteur collectif des peuples autochtones à l'égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n'est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d'auteur ni par d'autres lois de l'État partie.
委员会关切地注意到，土著人民对传统知识和文化遗产集体著作权，没有受到缔约国《联邦版权法》或其他立法保护。
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当存在由议会颁布
修订
酬。
