Près de 80 % des Parties de l'article 5 ne consomment actuellement plus de bromure de méthyle ou consomment moins de 60 tonnes métriques de cette substance.
Comme on l'a mentionné précédemment, les pays de l'article 5 ont globalement procédé à une réduction importante du bromure de méthyle, d'environ 20 % entre 2000 et 2002.
On s'est déclaré favorable à l'ajout, dans les dispositions, de règles relatives à la confidentialité, avec une référence à l'article de la Loi type révisée, le cas échéant.
Au total, les pays de l'article 5 ont réduit d'environ 20 % en moyenne l'utilisation de bromure de méthyle entre 2000 et 2002 (voir annexe 2 pour des précisions).
Elle inclut, dans le procès-verbal prévu à l'article de la présente Loi, un exposé des motifs et circonstances sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'imposition d'un tel maximum.
Par contre, les questions que soulève le chapitre III de la deuxième partie continuent de susciter des controverses, tout comme elles l'avaient fait précédemment dans le cadre de l'article .
Les fournisseurs ou entrepreneurs ne disposent pas d'un tel droit mais, conformément à l'article de la Loi type, ils peuvent contester la décision de l'entité adjudicatrice à cet égard.
En 2001-2002, environ 50 des Parties de l'article 5 avaient ramené leur consommation nationale de bromure de méthyle au-dessous de leur niveau national de référence (voir annexe 1, tableau B).
Entre 1998 et 2000-2002, d'importantes réductions nationales du bromure de méthyle, représentant plus de 20 %, ont été réalisées par environ 47 pays petits, moyens et gros consommateurs visés à l'article 5.
Ainsi, les pays de l'article 5 se sont engagés à éliminer le bromure de méthyle sensiblement plus vite que ne le requièrent les mesures de réglementation actuellement prévues par le Protocole de Montréal.
Ces derniers articles ont été introduits dans le projet à la dernière session de la Commission en remplacement de l'article et dans un souci d'apporter des précisions aux articles 42 et 44.
Les projets actuellement appuyés par le Fonds multilatéral doivent permettre d'éliminer environ 8 000 tonnes de bromure de méthyle, soit près de la moitié de la consommation des pays de l'article 5 en 2000.