L'État requis devra ensuite examiner si, dans un tel cas, ses lois et sa pratique administrative lui permettent de prendre des mesures conservatoires.
被请求国家则必须考虑,是否在这种情况下,其国的法律和行政惯例允许它采取保。
À titre de comparaison, le libellé employé dans le Règlement de la CCI, qui autorise un tribunal arbitral à “ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée” semble conférer au tribunal un pouvoir d'appréciation plus large.
相比之下,国际商会规则使用的词是允许仲裁庭“发布其认为适当的任何临时或保”,这被认为是可能提供了更广泛的自由裁量权。
Dans certains États, les mesures conservatoires sont désignées sous le nom de « mesures intérimaires » et ces États peuvent, s'ils le souhaitent, ajouter ces mots au paragraphe pour clarifier son champ d'application dans le cadre de leur propre terminologie.
在一些缔约国,保被称为“临时”,而这些缔约国可以自由选择将这些辞添加至款,以澄清有关该国自身术语的范围。
“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.
“临时保暂时的付诸执行,风险由请求承担,如果该裁定被撤销,请求应对此种执行所造成的任何损害承担赔偿责任。”
Directive 6 Chaque zone témoin de préservation doit comporter une partie centrale d'au moins 200 kilomètres de côté, c'est-à-dire suffisamment vaste pour abriter des populations minimum viables d'espèces qui pourraient n'être présentes que dans une seulement des sous-régions de la zone de Clarion-Clipperton
准则6 每个保参比区的核心区域长宽应当至少有200公里,即其面积足以维持可能被限制在克拉里昂-克利珀顿区一个次区域中的物种的最低可存活种群数量。
Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.
这一规定已被适用于在宣告合同无效时保合同中所载“处罚”款的法律效力,即关于要求未能交付货物的卖向买支付某些付款的款。
Imposer un délai d'un an avant que l'atténuation de la réserve puisse produire ses effets et soumettre ceux-ci au risque d'un «veto» de la part d'une seule autre Partie serait évidemment contre-productif et irait à l'encontre du principe selon lequel il convient autant que possible de préserver l'intégrité du traité.
在削弱的保留能够生效之前规定一年期限并使之可能面临被另外一个单独的缔约否决的危险,很明显会产生反作用,并且违背尽可能保约完整性的原则。
À cet égard, il a été dit que, même si une partie requérante obtenait finalement gain de cause dans le cadre de la procédure d'arbitrage, elle pourrait néanmoins être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une mesure provisoire ou conservatoire ex parte qui avait été jugée injustifiée.
在这面,有人指出,即使请求最终得到对其有利的仲裁裁决,但如果一项单面的临时保被证明为不合理的话,请求也许仍应对该造成的损失或损害负赔偿责任。
Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.
通常情况下,援助请求会附带被请求国法律所要求的或缔约国商定的此种文件,同时,必须酌情征收税收债权或采取保。
C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.
因此根据一致意见,为明确起见,也为了重申无充分理由而请求临时保的一当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由此造成的损害的观点,该规定被纳入《仲裁法》。
On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.
作为对该建议的支持,据称,如果国与国之间未订有专门的约,一国法院拒绝承认仲裁庭发布的被另一国法院终止或中止的临时保就可能没有任何法律依据。
Les Principes de l'Association de droit international ont pour but d'établir des règles d'application générale permettant aux réformateurs du droit, aux niveaux tant national qu'international, d'aider les juridictions étatiques à exercer une compétence indépendante pour l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à garantir les biens qui serviront à l'exécution d'un jugement définitif.
国际法协会的原则力图确立一些一般适用的规则,协助在国家和国际一级的法律改革者把握尺度,了解由法院行使独立管辖权准予临时和保以使可能被用于执行最终判决的资产得到保障的问题。
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