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La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).

分庭还作出154(69书面和85口头)。

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La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

书正本和经核证的副本上应载有说明。

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La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.

分庭作出7010书面

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La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.

分庭作出34口头,14书面

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Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.

在审判期间分庭作出了18,其中四是口头

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La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.

分庭听取了8名证人的证词,作出18口头,3书面

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La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.

审判分庭对25动议作出,其中几由口头作出,以节省时间。

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Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.

外国代表对提出上诉。

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La Cour d'appel a confirmé cette décision.

上诉法院维持了该

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Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.

只有法院可以审前拘留。

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Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.

类比适用法院提前证据条例。

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的

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La décision de justice prononçant la déclaration d'absence.

司法作出,宣告一方失踪。

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La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.

主席的问题已经决了。

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La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.

审判分庭对这罪行有罪。

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Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.

并且,部分可能被上诉。

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La sentence est obligatoire pour les parties au différend.

应对争端各方具有约束力。

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Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.

因此仲卖方偿付买方。

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Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.

该公司被犯有歧视行为。

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Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭商胜诉。

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Food Story

Et là, le verdict est sans appel.

最终裁定被做

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JT de France 2 2022年7月

Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.

裁定政府越权。

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Géopolitique franceinter 2022年7月

En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.

3 月,法院裁定可以进行审判。

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JT de France 2 2023年5月

Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.

日内瓦法院裁定,没有证据表明这位伊斯兰学家不利。

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TV5每周精选(视频版)2021年

Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.

莫斯科一家法院裁定这样做,确认了2月初第一次判决。

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RFI简易法语听 2023年6月

La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.

最高法院裁定, 政府在未经国会授权情况下取消了债务。

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RFI简易法语听 2013年12月

La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.

法官裁定他在选举融资案中犯有欺诈和背信罪。

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JT de France 3 2023年3月

En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.

- 2021 年,司法裁定货车司机超速负全责。

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JT de France 3 2023年3月

La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.

黎上诉法院今天上午裁定:P.Palmade 不会入狱。

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RFI简易法语听 2014年1月

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆行政法院裁定文森特·兰伯特父母胜诉。

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JT de France 2 2022年8月

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法院随后裁定,这对他私人和家庭生活构成了不成比例干涉。

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RFI简易法语听 2013年12月

En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.

然而,2009年,德里上诉法院裁定,这一规定是压制性,因此违宪。

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RFI简易法语听 2022年9月

Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .

法官最终裁定“所报告违规行为不足以改变最终结果”。

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RFI简易法语听 2014年8月

Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

今天,最高法院裁定...雅各布·祖马律师有5天时间向公众开放此案。

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RFI简易法语听 2013年8月

C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.

这是法院裁定他犯有美国历史上最大秘密文件泄露案。

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JT de France 3 2022年12月

Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.

在上周二被黎刑事法院裁定犯有腐败罪后,签署人质疑“他法性”。

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RFI简易法语听 2018年1月

Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.

奥斯陆法院裁定,这种探索并未违反挪威宪法所保障健康环境权。

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RFI简易法语听 2014年2月

Le juge a jugé excessif les 11 ans mis par les présidents successifs de l'Inde pour statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

法官认为,印度历任总统花了11年时间来裁定这三名男子要求宽大处理上诉。

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CRI法语听 2013年12月

Le juge fédéral Steven Rhodes a considéré que la ville rentrait dans les critères pour une faillite, déclarant Detroit financièrement insolvable et autorisant la requête.

联邦法官史蒂文·罗兹(Steven Rhodes)裁定该市符破产标准,宣布底特律在财务上破产并允许请愿。

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RFI简易法语听 2014年4月

Le tribunal a tranché Silvio Berlusconi se rendra une fois par semaine dans un centre médicalisé pour handicapés et personnes âgées dépendantes dans la banlieue de Milan.

法院裁定,西尔维奥·贝卢斯科尼(Silvio Berlusconi)将每周访问一次米兰郊区残疾人和受抚养老年人医疗中心。

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