Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.

评注应阐明公草案的适用范围。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁协议。

Le projet de convention ne traite pas de l'attribution des communications électroniques.

公草案不涉及电子通信的归属问题。

Les résultats chiffrés attestent du succès de cette initiative en faveur de ces huit «conventions fondamentales».

所提供的数证明了这一推动这八个“基本公”的举措的成功。

Les conventions (CEDEAO, Union Africaine, Organisation des Nations Unies, etc.).

有关公（西非经共体、非、合国等）。

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

《制止向恐怖主义提供资助的国际公》。

Le projet de convention est donc susceptible de susciter des obstacles de procédure inopportuns.

因此，公草案可能会产生一些不适当的程序障碍。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订公》。

Pour cela, l'esprit des deux conventions doit être préservé.

要实现这一目标，必须继续坚持这两项公的精神。

Ils portent en outre sur des questions dont ne traite pas la Convention générale.

此外，这些会议协还涵盖一些不在《特权及豁免公》范围内的事项。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反对，援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。

Les Palaos sont partie à 11 des 12 Conventions des Nations Unies contre le terrorisme.

帕劳加入了合国十二项反恐怖主义公中的十一项。

Cela vaut également pour l'élaboration de la convention générale contre le terrorisme international.

这些考虑也应当是草拟国际恐怖主义问题普遍公过程中需要关切的问题。

La seconde alternative consiste en l'élaboration d'une convention et d'un mécanisme de supervision autonomes.

另一种方案是单独起草一项具有自己的监测机构的条。

D'autre part, l'élaboration d'une convention autonome écarterait tout risque d'amendement du Pacte.

而同时，单独起草一项条可以避免修改《公》。

Il ne serait alors pas nécessaire de modifier le texte du projet de convention.

这样就无需再修改公草案的案文。

Poursuivons sur notre lancée et concluons une convention générale contre le terrorisme.

让我们在这项成功基础上继往开来，坚持缔结一项反恐怖主义全面公。

Cette question devrait faire l'objet d'une convention spécifique.

这一问题需要专门制订一个特别的公。

Cela est également vrai pour la convention générale sur le terrorisme.

反恐的全面公也是如此。

Le Viet Nam applique rigoureusement les conventions et traités internationaux auxquels il est partie.

越南严格遵守它加入的各项国际公/条。