cessionnaire

Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.

这将有助于确保受人成功地、毫无问题地取代务人成为订约方。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转人和被转人的帐号码保存下来4。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受人”是新的权人、出借人或应收款的买受人。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能，受人继承原始有担保权人所享有的一切权利。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受人未交存所要求的数据，则在时间上最先的受人在先。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有受人的实际或推。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受人能否要求务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规，受人只需了解营业地的法律。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受人的权利取决于原始合。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制务人不得向受人提出这些抗辩和抵消权。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受人免受坚持禁止转条款的影响。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受人的权利必须是不可侵犯的。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，受人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和受人，应适用当事方自主权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确相竞受人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度时存在。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受人都可对转人违反表示进行追究。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约向受人付款。

Selon le Guide, si un accord de licence (ou de sous-licence), donnant lieu à paiement de redevances, contient une clause qui limite la possibilité pour le donneur de la licence (ou de la sous-licence) de céder le droit au paiement de redevances à un tiers (“cessionnaire”), la cession du droit au paiement de redevances par le donneur de la licence (ou de la sous-licence) produit néanmoins effet et le preneur de la licence (ou de la sous-licence) ne peut mettre fin à l'accord de licence (ou de sous-licence) du seul fait de la cession des redevances (voir recommandation 24).

根据《指南》，如果规支付使用费的许可（或次级许可）协议中包含一项合条款，限制许可人（或次级许可人）向第三人（“受人”）转使用费受付权，许可人（或次级许可人）的使用费受付权转仍然有效，被许可人（或次级被许可人）不能仅仅因为使用费被转而终止许可协议（或次级许可协议）（见建议24）。

S'agissant de l'exemple susmentionné, on a fait observer que, pour ce qui était de la validité quant à la forme, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant ou par toute autre loi applicable; pour ce qui était de la validité quant au fond, l'exigence de notification se trouverait annulée par le projet d'article 9 (la cession serait par conséquent efficace et le droit du cessionnaire “existerait” même en l'absence de notification); et pour ce qui était de la priorité, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant.

至于上文所述的例子，据指出，作为一个形式上有效性的事项，通知将受制于转人所在地的法律或任何其他适用法律；作为一个实质上有效性的事项，第9条草案将撇开对通知的要求（即哪怕没有通知，转也将有效，也将“存在”受人的权利），而作为一个优先权事项，通知将受制于转人所在地的法律。