déloyale

En permettre le contrôle (respect des origines des ingrédients, respect des modes opératoires).Protéger le produit et son appellation des imitations évitant ainsi une concurrence déloyale.

方便对每种产品质量控制，避免假冒产地产品进入市场而引起不正当竞争。

Les études de la CNUCED devraient englober expressément la protection des consommateurs et la concurrence déloyale.

贸发会议应明确将保护消费者和不公平竞争问题包括进它研究工作中。

Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, art. 4 5).

《蒙古禁止不公平竞争法》，第4条(5)款。

Loi de la Mongolie sur l'interdiction de la concurrence déloyale, art. 4 3).

《蒙古禁止不公平竞争法》，第4条第(3)款。

Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, art. 3 1).

《蒙古禁止不公平竞争法》，第3条第(1)款。

L'utilisation abusive de la marque d'autrui est un cas type de concurrence déloyale.

冒用他人商标构成典型不公正竞争。

Les marchés s'ouvrent de façon inégale, ce qui donne parfois lieu à une concurrence déloyale.

市场以不平等方开放，有时导致不公平竞争。

Au paragraphe 41, l'adjectif « déloyales » disparait; l'adverbe « particulièrement » vient précéder « dans les pays en développement ».

在第41段，“不公平”一词应当由“一些”所替代，而且“特别是”一词应当插在“对发展中国家就业增长”。

L'avènement du modèle économique néo-libéral et des politiques axées sur les besoins du marché, qui encouragent les pratiques commerciales déloyales et la privatisation accrue des biens et des services publics, le renforcement de la puissance et de l'opacité des multinationales, la recrudescence de nombreuses formes de fondamentalisme, la surenchère dans les conflits armés, la persistance dans le monde de la violence à l'égard des femmes, l'augmentation du nombre de catastrophes naturelles et le renforcement de l'hostilité aux droits sexuels et génésiques de la femme sont à l'origine d'un climat peu propice à l'amélioration de la condition féminine.

自由主义经济模型和促进不公平贸易及公共物品和服务更大规模有化市场主导政策、跨国公司日益强大力量和责任缺乏、多种形教旨主义死灰复燃、军事冲突升级、全球对妇女暴力持续不断、自然灾害增加、否定妇女性权利和生殖权利思潮反弹加剧，这些都为逐步改善妇女生活带来了令人窒息气氛。

Cette note exposait les domaines qui pourraient être examinés dans un document de référence général, à savoir: a) l'authentification et la reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) la responsabilité et les normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) la facturation électronique et les questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) le transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) la vie privée et la protection des données dans le commerce électronique.

这份说明列举了可纳入综合性参考文件以下领域：(a)电子签名认证和跨国界承认；(b)信息服务供应商赔偿责任和行为标准；(c)电子发票和与电子商务供应链有关法律问题；(d)通过电子通信进行有形货物权利和其他权利转让；(e)电子商务中不公平竞争和欺骗性贸易做法；(f)电子商务中隐和数据保护。

Cette note recensait des domaines qui pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un document de référence général et qui étaient les suivants: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.

这份说明列举了可纳入综合性参考文件以下领域：(a)电子签名认证和跨国界承认；(b)信息服务供应商赔偿责任和行为标准；(c)电子发票和与电子商务供应链有关法律问题；(d)通过电子通信进行有形货物权利和其他权利转让；(e)电子商务中不公平竞争和欺骗性贸易做法；(f)电子商务中隐和数据保护。

Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.

该说明将以下方列作综合参考文件可能包括内容：(a)对电子签名认证和跨国界承认；(b)信息服务提供者赔偿责任和行为准则；(c)电子发票和与电子商务供应链有关法律问题；(d)通过电子通信进行有形货物权利和其他权利转让；(e)电子商务中不公平竞争和欺骗性贸易做法；及(f)电子商务中隐和数据保护。

L'article 395 prévoyait le crime l'enlèvement violent ou frauduleux qui consistait à l'enlèvement d'une femme avec fin déloyale, à partir la violence physique, de véhémente intimidation ou de quelque fraude, qui n'était pas séduction ou en se trouvant la femme privée de l'utilisation de la raison ou des sens, dans ces cas le coupable était punie avec l'encouru dans la figure criminelle d'attentat à la modestie avec violence, s'il n'a pas effectué le viol ou la violation; et il était considéré comme circonstance aggravant du crime pratiqué.

395条规定了暴力绑架或拐骗犯罪，这种犯罪即出于不正当目以身体暴力、恫吓或其他诈骗手段劫持妇女，这种犯罪不是诱惑而是使妇女丧失了理智或知觉，在这种情况下，如未实施强奸或侵害，罪犯也将以暴力损害他人尊严刑事犯罪论处。 如是，则被视为加重罪行情节。

Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.

该说明将以下方列作综合参考文件可能包括内容：(a)对电子签名认证和跨国界承认；(b)信息服务提供者赔偿责任和行为准则；(c)电子发票和与电子商务供应链有关法律问题；(d)有形货物上权利和其他权利通过电子通信进行转让；(e)电子商务中不公平竞争和欺骗性贸易做法；(f)电子商务中隐和数据保护。

Cette note identifiait les domaines suivants comme éléments possibles d'un document de référence général: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.

该说明将以下方列作综合参考文件可能包括内容：(a)对电子签名认证和跨国界承认；(b)信息服务提供者赔偿责任和行为准则；(c)电子发票和与电子商务供应链有关法律问题；(d)有形货物上权利和其他权利通过电子通信进行转让；(e)电子商务中不公平竞争和欺骗性贸易做法；(f)电子商务中隐和数据保护。

En ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine du règlement des litiges commerciaux, la Commission a pris note de la suggestion formulée par le Groupe de travail à sa quarante-deuxième session selon laquelle, une fois achevés les projets actuellement à l'étude, il serait possible d'examiner en priorité les questions d'arbitrabilité, notamment l'arbitrabilité des litiges internes aux entreprises, mais aussi par exemple l'arbitrabilité dans les domaines des biens immeubles, de l'insolvabilité ou de la concurrence déloyale.

关于商事纠纷解决方今后工作，委员会注意到工作组第四十二届会议所提出建议，即一旦目正在审议现有项目得以完成，可优先考虑公司内纠纷可仲裁性问题以及其他与可仲裁性有关问题，例如不动产、破产或不公平竞争等领域可仲裁性问题。

Dans cette affaire, le plaignant établi aux États-Unis soutenait que la Société canadienne des Postes, société à capitaux publics, s'était livrée à des pratiques anticoncurrentielles: pratiques d'exclusion, ventes liées, subventionnement interne et utilisation déloyale de l'infrastructure et du réseau de services postaux ordinaires (dont elle avait le monopole) pour offrir ses produits sur le marché des messageries (pour lequel elle n'avait pas de monopole) en bénéficiant d'avantages qui n'étaient pas octroyés à la filiale canadienne d'UPS.

在该案中，美国告主张，国有加拿大邮政公司从事了反竞争做法，包括掠夺性行为、捆绑销售、交叉补贴和不公正地将加拿大邮政公司垄断基础设施和网络用于普通邮政服务，在(其没有垄断地位)快递市场上提供其产品，其好处没有及于UPS加拿大子公司。

Les possibilités de commerce et de développement que pouvaient avoir les pays en développement ne s'actualisaient pas, en fait, en raison du maintien de niveaux élevés de mesures de soutien internes et de subventions à l'exportation dans les pays développés; de crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs; de la tarification déloyale; de la concentration en fin de période des engagements d'accès aux marchés; et de la prolifération des normes en matière d'environnement et de sécurité alimentaire.

发达国家一直高度保持国内支持措施和出口补贴，关税高峰和关税升级，肮脏关税化，违背市场准入诺言，大量增加环境和食品安全标准，这一切阻碍了发展中国家贸易和发展机会。

Le Secrétariat a donc été prié d'établir un document de référence complet pour aider les législateurs et les responsables des politiques, en particulier dans les pays en développement, à mettre en place un tel cadre en ce qui concerne des sujets comme l'authentification et la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales dolosives dans le commerce électronique, ainsi que la cybercriminalité, pour examen par la CNUDCI à sa quarantième session.

秘书处因此应邀编写一份综合全参考文件，帮助立法人员和政策制定者，特别是发展中国家法律和政策制定者之间建立这种框架，处理像鉴定和跨界承认电子签字、不公平竞争和电子商业中欺骗性贸易行为、以及网络犯罪方参考文件，供委员会第四十届会议审议。

Si l'on n'offre pas aux pays en développement des occasions et des conditions équitables, en ce qui concerne tant l'élimination des subventions et la concurrence déloyale que l'accès aux marchés, alors ces pays - notamment les petits pays en développement -  continueront de souffrir de l'impact négatif de la mondialisation sans bénéficier de ses bienfaits, aggravant par là-même la situation politique, sociale et économique d'une grande partie des États qui constituent la communauté internationale.

如果发展中国家得不到平等机会以及在取消补贴和不公正贸易行为以及在市场准入方不具备条件，那么这些国家——尤其是小发展中国家——将继续经受全球化负影响，而无法享受其利益，从而使国际社会广大国家政治、社会经济局势更加严重。