Non plus qu'aucun autre effet en admettant que d'autres effets soient juridiquement possibles.
也不会产生承认在法律上可能具有其他效
任何其他效
。
对Non plus qu'aucun autre effet en admettant que d'autres effets soient juridiquement possibles.
也不会产生承认在法律上可能具有其他效
任何其他效
。
8 Tout en admettant que la lutte contre la criminalité est un objectif légitime, l'auteur conteste la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle le paragraphe 2 de l'article 125h du Code de procédure pénale, bien qu'exigeant la destruction des procès-verbaux d'écoute de conversations téléphoniques faisant intervenir une personne habilitée à refuser de témoigner, n'empêche pas de prendre éventuellement connaissance d'informations qui entrent dans le champ d'application de l'article 218 du Code de procédure pénale, car il n'est pas possible de savoir par avance si participe à la conversation une personne tenue au secret par la loi.
8 提交人虽承认,打击犯罪是一项合法
目标,但他对最高法院
案例提出了质疑,指出《刑事诉讼法》第125h节第2款在规定销毁涉及某个有权拒绝作证者
电话记录

同时,并不排除可审理属于《刑事诉讼法》第218节范围之列
材料,因为这项条款事先并未明确阐明,是否牵涉到法应保密者
对话。
Tout en admettant que les organisations avaient des structures et des mandats différents, et qu'il fallait donc leur laisser une certaine latitude dans le choix de ces critères, elle a estimé que l'appartenance au corps de hauts fonctionnaires devait être déterminée avant tout par les attributions s'attachant aux postes, et non par des considérations de personnes, et qu'en particulier il fallait voir comment ces attributions étaient liées à l'importance des responsabilités de gestion et aux compétences cruciales pour le succès de l'organisation considérée.
委员会确认,各组织不同
组织结构和任务要求在拟订此种标准时保持灵活性,但委员会认为,在决定高级管理制度成员资格时,关键
点应是员额
职能,而不是涉及哪些个人,特别是对组织取得成功至关
要
管理职责和能力十分
要。
Tout en admettant que ni la désertion du mari de la deuxième requérante ni l'exécution extrajudiciaire du frère des premier et deuxième requérants ne constituaient à elles seules un motif suffisant pour conclure que les requérants couraient personnellement un risque réel et prévisible d'être torturés, ils estimaient qu'il en allait tout autrement des effets conjugués de l'ensemble de ces éléments et d'autres, même s'il n'y avait pas lieu de penser que la torture était systématiquement pratiquée à Sri Lanka.
尽管他们同意无论是第二申诉人
丈夫当逃兵
问题,还是第一和第二申诉人哥哥被法外处决
情况本身,均不足以构成申诉人面临遭受酷刑
可预见
、真实
人身风险,但这些情况及其他要件所带来
综合影响却是真实
,即使推定斯里兰卡境内并非经常发生酷刑。
Les questions qui se posent sont de savoir tout d'abord si des politiques qui visent à accroître la sensibilité des banques au risque réduisent en fait le niveau de risque présenté par les marchés financiers internationaux dans leur ensemble, puis, si d'autres politiques internationales devraient être adaptées en vue d'une compensation en admettant que véritablement les nouvelles normes aient pour effet de décourager l'octroi de prêts aux pays en développement ou de le rendre plus « cyclique ».
首先,旨在提高银行
风险敏感性
政策是否真能降低整个国际金融市场
风险;其
,
新标准
确减少了对发展中国家
贷款,或使得这些贷款具有更强
周期性,国际政策是否需要进行调整,以便做出相应
补偿。
Le Comité a observé que, même en admettant que l'arrestation et la détention de l'auteur, ou les restrictions qui avaient été imposées à ses déplacements, avaient un fondement en droit angolais, et que ces mesures, tout comme sa condamnation, servaient un but légitime, comme la protection des droits et de la réputation du Président ou la préservation de l'ordre public, on ne pouvait dire que les restrictions étaient nécessaires pour parvenir à l'un de ces buts.
委员会注意到,即使假设其逮捕和拘禁或对其旅行
限制在安哥拉法律中有法可依,即使这些措施以及对其判罪有合法目
,例
保护总统
权利和名誉或公共秩序,但不能说这些限制是为实现这些目标所必须
。
Ce projet pourrait être entrepris en comptant 24 mois-personne, soit neuf mois-personne pour le spécialiste chargé de construire, d'étalonner et de valider un modèle hydrodynamique tridimensionnel pour le golfe Persique en utilisant les codes préexistants; six mois-personne pour la modélisation du devenir du pétrole, en admettant que l'on se fie aux codes précédemment élaborés ainsi qu'à l'expérience acquise dans ce domaine; et neuf mois-personne pour le traitement et la visualisation des données d'entrée et sortie des modèles.
本项目可由24人工月
工作完成,即流体动力学模拟人员方面9人工月,利用原先开发出来
模型资料,研制、校准和确定波斯湾地区
三维流体力学模型;6人工月从事石油灾难模拟工作,假定依赖原已开发出来
模型资料和在这个方面
经验;9人工月负责相关
数据处理和模型输入输出
视觉显相。
Un fait positif qui mérite d'être noté, cependant, est que le Gouvernement et l'Armée de libération du Soudan, tout en admettant que certains de leurs représentants avaient fait des déclarations indiquant qu'ils ne tiendraient plus leur engagement de respecter les termes des accords de cessez-le-feu compte tenu de l'escalade de la violence dans le Darfour, ont l'un et l'autre reconfirmé leur volonté d'appliquer ces accords.
但从积极
方面看,政府和解运/解放军承认,各自
代表曾表示,由于达尔富尔暴力事件不断升级,不再遵守停火协定
规定,但双方
申遵守停火协定。
Après avoir exclu le Mali, la Guinée et la Sierra Leone comme lieu d'origine des diamants, le Groupe de travail a conclu d'une manière catégorique dans son rapport que « la combinaison de toutes les caractéristiques observées du chargement de diamants bruts ne peut être expliquée de manière satisfaisante qu'en admettant que ces diamants sont de Bobi-Séguéla, ce qui situe leur origine en Côte d'Ivoire ».
在排除钻石
原产地是马里、几内亚或塞拉利昂后,工作组

非常肯定地总结称“综合毛坯钻石各方面
特点,只能认为这些钻石产自Bobi-Seguela,钻石
原产地是在科特迪瓦。”
Sur la base de son enquête sur des incidents où certaines armes telles que des missiles au phosphore blanc et à fléchettes ont été utilisées, la Mission, tout en admettant que le phosphore blanc n'est pas à l'heure actuelle interdit par le droit international, estime que les forces armées israéliennes en ont fait un usage systématique et sans discrimination dans des zones habitées.
基于对有关使用白磷弹和箭形导弹等武器事件
调查,调查团虽然认为白磷弹目前不为国际法所禁止,但仍然认为以色列军队一贯轻率地在楼宇密集区使用该武器。
D'autres membres, tout en admettant que certains autres représentants de rang élevé, outre les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pouvaient bénéficier de l'immunité ratione personae, ont considéré que la Commission devrait limiter ses travaux à ces trois catégories et laisser ouverte la question de savoir si d'autres représentants de l'État pouvaient également jouir de l'immunité.
另一些委员尽管承认国家元首、政府首脑和外交部长之外
其他高级官员也可享有属人豁免,但认为委员会应当限于审议这三类人,而搁置其他官员是否也可享有豁免
问题。
Tout en admettant que les gouvernements appuient fermement les activités d'éducation et de communication concernant les changements climatiques, les participants ont estimé que le cadre institutionnel et la coordination entre les ministères pouvaient être encore améliorés pour utiliser au mieux les ressources nationales limitées et faire en sorte que toutes les parties prenantes puissent intervenir dans la mise en œuvre.
虽然与会者承认政府大力支持气候变化教育和外联活动,但是他们感到还可以进一步改善各部间
机构安排和协调,以便最佳地利用有限
国家资源并确保所有行为者在执行工作中发挥其作用。
Quoi qu'il en soit, en admettant que l'homme qui la conduisait au centre médical ait été soudoyé par sa famille, on peut difficilement croire qu'il l'aurait laissée seule monter dans une autre voiture qui, par hasard, appartenait à quelqu'un qui l'avait reconnue et que cet étranger ne l'aurait pas emmenée à l'hôpital alors qu'elle perdait son sang et s'était évanouie.
无论
何,即使接受她
说法,驾车把她带到医疗中心
人受到过她家人
贿赂,后者也不大可能会下车让她进入另一辆车,而这辆车又正巧属于认识她
人,而眼看她流血、昏迷,这位陌生人却又不把她带到医院。
Tout en admettant que les grandes commissions devaient arrêter elles-mêmes leur ordre du jour, les délégations chargées d'examiner les travaux de ces organes et de les revitaliser estimaient qu'aux fins d'une rationalisation générale de l'ordre du jour, le Bureau devrait jouer un rôle accru, notamment superviser la répartition des questions, et qu'il devrait être encouragé dans ce sens.
那些
点谈到各主要委员会
工作和及其振兴
代表团在承认应由这些委员会自己决定其议程
同时,认为总
来说,要全面合理安排议程,就要加强必须对工作
分配进行监督
总务委员会
作用,并应鼓励该委员会发挥这一作用。
Tout en admettant que ces mesures aident pour une part à mieux rendre compte des activités à l'Assemblée générale, le Comité consultatif souligne qu'il faut mettre au point des directives uniformisées entre les entités d'exécution pour que les rapports sur les activités, le fonctionnement et les résultats du programme ordinaire de coopération technique soient cohérents et coordonnés.
咨询委员会认识到,这些措施有助于满足改进向大会提交
活动
部分要求,但咨询委员会强调指出,必须制定各执行实体使用
统一准则,以便一致和协调地
技术合作经常方案
活动、执行情况和结
。
Tout en admettant que certaines formalités administratives sont nécessaires avant que des fonds puissent être décaissés, il faut trouver un juste milieu de sorte que les pays en développement ne croulent pas sous la paperasserie à l'heure même où les capacités de leurs autorités nationales sont déjà très sollicitées pour faire face aux conséquences d'une catastrophe.
在认识到必须在拨付资金前完成必要文件手续
同时,也需要保持平衡,以便发展中国家在其国家当局
能力扩大到应对灾害后
时不因文件工作过量而负担过
。
Ayant demandé des renseignements plus détaillés, le Comité consultatif a été informé que d'après les estimations de l'Actuaire-conseil de la Caisse, en admettant que tous les fonctionnaires concernés restent en service jusqu'à l'âge de 62 ans, le montant maximum des gains ou économies actuariels possibles s'élèverait à 0,16 % des rémunérations considérées aux fins de la pension.
委员会在要求获得更详细
资料后获悉,养恤基金
顾问精算师估计,假定所有受影响
工作人员都继续服务至62岁,养恤基金最多可以获得
精算利益/节省将等于应计养恤金薪酬
0.16%。
Tout examen des services de distribution d'eau et d'autres services publics indispensables doit également aborder la question du prix et de l'amortissement des dépenses, en admettant que les subventions sont des instruments inadéquats et qu'elles ne profitent pas aux groupes visés dans le cadre d'un régime de fixation des prix fondé sur le profit.
任何对水及其他关键
公众服务
审查还必须解决定价以及费用回收问题,要承认补贴是有缺陷
工具,在以利润为基础
定价制度下,补贴不能到达其目标群体
许多人手中。
Tout en admettant que le Département des affaires politiques puise à des sources universitaires et non gouvernementales dans son travail de collecte d'informations et d'analyse, le Comité souligne qu'il importe que le Département conserve des moyens propres d'analyse suffisants pour garantir que les questions dont il s'occupe continuent d'être appréhendées dans une perspective multilatérale.
委员会认识到政治事务部利用学术和非政府组织进行信息收集与分析工作,但强调,政治部应保留充分
分析能力,以确保继续从多边角度看待问题。
Car, sans nier l'action internationale engagée contre la pauvreté et tout en admettant que les pays en développement ont la responsabilité première d'assurer les conditions de leur développement, ma délégation souhaite que la communauté des États s'attaque à la question de la pauvreté avec une nouvelle philosophie au cours de ce XXIe siècle.
实际上,我国代表团不否认为战胜贫穷而进行
国际努力,同时承认发展中国家应承担主要责任来确保其发展
必要先决条件,但希望国际社会将应付贫穷
问题并在21世纪中对此采用新
思维方式。
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