Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
务借贷
原则含有这样
意思,即
应征
经营中,导致成本增加
款可以从经营本身应缴纳
交易
中扣减。

, 应课
:
收入
人
收入
,捐
;
,能应用
,可实施
;
,课
;
收
,
务
;

,
揽
,
工
;
人;
,可行
;Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
务借贷
原则含有这样
意思,即
应征
经营中,导致成本增加
款可以从经营本身应缴纳
交易
中扣减。
Le patron du groupe Berkshire Hathaway a calculé que son taux d'imposition était de 17,4% de ses revenus imposables en 2010, quand ses collaborateurs étaient taxés eux entre 33 et 41%.
伯克希尔- 哈撒韦
老板估计,其
率为17.4%,其应纳
所

2010年,当他们
同事们之间
33和41%课
。
ON DISTINGUE ENTRE LES SOCIETES IMPOSABLES A RAISON DE LEUR FORME,LES SOCIETES EVENTUELLEMENT IMPOSABLES A RAISON DE LEUR ACTIVITE ET,ENFIN,LA SITUATION DES PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIETES.
我们以纳
公司
形式来区分,公司有时因为他们
商业活动而纳
,最后以法人或公司
地位纳
。
Le redevable qui au cours d’un mois n’a effectué aucune affaire imposable est néanmoins tenu de remettre sa déclaration spécifiant que son chiffre d’affaires a été nul.
一个月内没有任何应征
经营
纳
人,也必须进行零申报。
LE REVENU IMPOSABLE EST UN REVENU DISPONIBLE:LE REVENU SE DIT “DISPONIBLE”DES LORS QU'IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU CONTRIBUABLE DE LE PERCEVOIR OU NON.
可支配收入是可征
收入:称其为可支配收入是说只有纳
人才能决定起是否征
。
Les affaires imposables ne sont soumises à la taxe sur les transactions que dans la mesure où elles sont effectuées au Burundi ou réputées telles.
只有
布隆迪或被视为布隆迪
领土上从事
应征
经营才缴纳交易
。
L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征
财产
产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳
.
Les importations : L’assiette imposable est constituée par la valeur de toutes les importations des produits destinés à la revente.
征
基础为所有用于再出售
进口货物
总值。
Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.
大型牲畜所有者
其牲畜所
地
市县
务局付
。
Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.
双方财产超过一定数
就需要纳
,而同居则无需纳
。
Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.
计算保费
最低基数与旧制度相同。
La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.
改革之后
预支养恤金将作为一笔应纳
款项支付。
Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.
各国政府确定
率课
基础。
Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.
不纳
或只缴纳最低

情况下,负
是直接支付
。
Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.
为自愿保险所支付
保险费可
一定限度内从应纳
收入中扣除。
La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.
提交人
佣金规定为可征
营业
5%。
Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.
所有
应征
工资都要向该基金交纳保险费。
L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.
失业津贴是向失业人士发放
统一
需要打
津贴。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而
另一方面,根据法律办法,这些付款将作为不动产收入征
。
Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.
培训费用是为个体雇员扣除
款。
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