invalidation

Elle statue sur les recours introduits contre la décision relative à la validation ou à l'invalidation du mandat d'un député au Parlement, sur la constitutionnalité et la légalité des élections présidentielles de la République slovaque, des élections parlementaires et des élections aux organes d'autonomie territoriale, sur les recours introduits contre les résultats des référendums et des votes populaires sur la révocation du Président de la République slovaque et sur les décisions de dissoudre un parti ou mouvement politiques ou de suspendre leurs activités.

宪法法院还就下列事务做出裁决：关于验证或不验证议员委任书的申诉；关于斯洛伐克共和国总统竞选、议竞选以及州自治构竞选是否符合宪法和合法的问题；就是否要求斯洛伐克共和国总统辞职举行的公民表决和民众投票结果以及解散或停止治党派或者治运动活动的决定提出的申诉。

On a objecté que la disposition en question figurait déjà à l'article 7 de la Loi type sur l'arbitrage et que sa suppression risquait d'être interprétée à tort comme une invalidation des conventions d'arbitrage passées par un échange de conclusions en demande et en réponse dans lequel l'existence de la convention était alléguée par une partie et n'était pas contestée par l'autre.

有与者对此表示反对，认为该条文已经是《仲裁示范法》第7条的一部分，将其删除被误解为通过交换申诉书和答辩书——其中一方当事人声称有仲裁协议而另一方当事人不予否认——所达成的仲裁协议无效。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

关于提交人的证书与国家语言委员结论之间所谓的矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员的结论只涉及候选人的资格问题，绝不意味着证书的自动失效，或用作修改这一证书适当性的依据，除非证书的持有人希望作出修改。

En particulier, les exigences relatives au contenu (renseignements spécifiés, et non documents originaux) de l'information communiquée (“avis”) et à la méthode de communication ne devraient pas être plus lourdes que nécessaire pour que le système de registre fonctionne de la façon indiquée dans le présent chapitre et que le risque d'invalidation de l'inscription soit le plus faible possible.

尤其是，关于所提交信息（“通知”）的内容（指明的信息项，非原件）和提交方法的要求不宜过于繁琐，应以确保登记制度以本章所述的方式发挥功并将登记无效的风险降至最低所必要的程度为限。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

6 关于提交人的证书与国家语言委员结论之间所谓的矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员的结论只涉及候选人的资格问题，绝不意味着证书的自动失效，或用作修改这一证书适当性的依据，除非证书的持有人希望作出修改。

Enfin, il exhorte l'État partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.

委员还鼓励该国制定法律保障，以避免家庭投票做法，并继续开展教育活动，说明代人投票是不接受的，并使选举结果无效。

L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《维也纳公约》第六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产生的强制性准则之间的矛盾；在这种情况下，保留是否采纳与条约无效以及终止、退出或暂停执行条约等因素无关。

M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生（印度）说，使童婚无效而不只是惩罚犯法者，而是一个非常棘手的问题，因为这种夫妻生下的孩子决不被宣布为非法从而受到处罚。

Le gouvernement américain avança notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".

它还说，“作为未通知的处罚，自动地取消所提出的诉讼，回到原来状态，在国家实践中没有先例,也是不行的。”

Dans les exemples qui précèdent, une fois que la signature électronique a été attribuée à la personne, l'enregistrement électronique lui serait également attribué, à moins que celle-ci n'établisse l'existence d'une fraude, d'une falsification ou d'un autre motif d'invalidation.

在上述例子中，一旦确定电子签字属于某人，则电子记录也将属于该人，除非该人证实其中发生了欺诈、伪造或其他使归属无效的行为。

D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，缔约国承认，国家语言委员的意见只涉及候选人资格的问题，决不意味着自动吊销该证书或者用于作为修改证书恰当性的依据。

D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，缔约国承认，国家语言委员的意见只涉及候选人资格的问题，决不意味着自动吊销该证书或者用于作为修改证书恰当性的依据。

Sur des points de rédaction, on a suggéré de supprimer les mots “qu'il soit une personne physique ou une entité commerciale” et de remplacer “l'invalidation” par les mots “la privation de tout effet juridique”.

关于措词，提出了各种建议，包括删去“无论是自然人还是商业实体”，以及把“无效”一词改为“无法律效力”。

Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.

应该紧急拟订一个以采取的干预和制裁措施清单，其中包括财制裁、撤销决定、否决策及开除人员，为新任秘书长特别代表提供指导。

La Cour a ajouté que ni le Code électoral ni aucune loi ne prévoyaient le réexamen judiciaire d'une décision de la CEC concernant l'invalidation de la nomination d'un candidat.

最高法院补充说，《选举法》和有关立法均未作出对中央选举委员有关候选人提名无效的裁决进行司法复审的任何程序。

L'illégalité de l'invalidation de candidats sans la moindre explication et même après la date limite fixée par la loi électorale a été dénoncée par le Ministère de l'intérieur.

内部长谴责不说明理由即拒绝候选人，甚至在选举法规定的最后期限之后这样做为非法。

En outre, ce procédé mis en œuvre par la Grèce pourrait conduire de fait à une invalidation de l'Accord intérimaire, ce qui nuirait aux intérêts des deux parties.

此外，希腊的这种做法还导致《临时协议》事实上失效，这对双方都是不利的。

À titre également d'observation générale sur l'article 5, on a émis l'avis que l'invalidation d'un traité ou d'un acte unilatéral constituait la plus extrême des sanctions juridiques possibles.

有一种意见在一般性论述第5条时还认为，宣布某一条约或者某一单方面行为无效，是目前最严厉的法律制裁。

En Argentine, l'invalidation de l'amnistie pour les personnes qui ont participé à la « sale guerre » est une étape marquante dans la lutte contre l'impunité.

阿根廷废止对涉及“污秽战争”人员的大赦也是惩治侵权者方面的里程碑。

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次，提交人本来还以在第98条范围之外争取宣布无效。