Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
检察官认为，大约四十名嫌疑犯
在国家主管司法机构受审。
裁判权限
， 法庭， 同级法
，法庭;
;子;Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
检察官认为，大约四十名嫌疑犯在国家主管司法机构受审。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
大家还大力鼓励在不同管辖权内采用集体行动条款。
Les critères de publication des décisions et opinions sont habituellement fixés par les juridictions.
公布司法判决和意见
标准一般由法确定。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将
4名移送国家司法机构审理。
Les dossiers de trois autres affaires sont à l'examen pour renvoi à d'autres juridictions nationales.
正在审查三宗他案件档案，以移交给他国家司法机构。
La protection des témoins doit rester un souci de chaque instant des deux juridictions.
保护证人必须依然是这两个司法机关目前关切问题。
Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.
然后，我将就法庭司法管辖权问题发表一些意见。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家管辖区域，也适用于公海。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到，现在只有65个国家接受法强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此，我们呼吁会员国接受国际法强制管辖权。
Toutefois, l'accord du gouvernement ne s'applique qu'au fournisseur sous sa juridiction.
但是，政府同意将仅适用于在管辖下供应方。
Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.
诉诸法咨询管辖权也极为罕见。
On admet généralement que les décisions des juridictions internes ne sont « guère utiles ».
一般承认，国内决定“没有多大帮助。”
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法是对国家刑事司法权补充。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此，迄今为止，已转交4名被告。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁判权功用，当前有人指出途径是国际刑事法。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸政治发展完全是本国内部事务。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括国家管辖范围以外区域。
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